Le maire a-t-il le droit
Résolu
Fany
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour, Mon père est décédé et nous( fratrie de 6 personnes) avons hérité d'un terrain famillial que nous avons vendu pour pouvoir payer les droits de succession. Le mairie nous demande 100000 euros sur la vente du terrain en a t'il le droit?
A voir également:
- Le maire a t il tous les droits
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
3 réponses
Le mairie nous demande 100000 euros sur la vente du terrain en a t'il le droit?
Impossible, vous racontez des âneries.
Impossible, vous racontez des âneries.
La législation juridique et financière évolue en permanence...