Vente maison et dossier de surendettement caché

Temi68 - 8 janv. 2022 à 18:09
 Jean - 9 janv. 2022 à 16:16
Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis de vente pour une maison mi- octobre 2021. Nous devions signer l'acte de vente début janvier 2022.
Seulement, 24h avant la signature le notaire me contacte pour me dire que la signature ne pourra pas se faire car la propriétaire actuelle de la maison vient de lui annoncer qu'elle a fait un dossier de surendettement, la vente est donc en suspens...
Nous avons appris que la propriétaire était au courant que son dossier de surendettement avait été accepté depuis fin octobre/ début novembre 2021...Elle n'a pris la peine de prévenir le notaire que quelques jours avant la signature.
J'ai repris le compromis de vente, qui, a la fin de celui ci, il est bien stipulé et signé qu'aucune des parties n'est en situation de surendettement..

Nous sommes donc dans l'attente d'un accord du juge de surendettement, sauf que j'ai un peut peur d'un refus étant donné que nous avons signé un compromis avec un prix bien inférieur comparé à l'estimation faite de la maison...

Avez-vous des conseils ?
Merci d'avance à ceux qui me répondront

2 réponses

_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 412
Modifié le 9 janv. 2022 à 15:51
Le forum ayant décidé de manger ma réponse, je vais en faire une plus succincte (edit: sachant qu'encore une fois ça ressemble vachement à des suppressions volontaires vu que ma réponse porte le n°2 et que le n°1 a été effacé).

En gros elle fait trainer de sorte que la commission de surendettement efface sa dette avant la vente, afin de ne pas avoir à indemniser ses créanciers.
Car la commission a tendance à préférer effacer la dette des débiteurs que de saisir leur résidence principale, car c'est tellement mieux de faire du social sur le dos des tiers que de mettre le débiteur face à ses responsabilités.


Du coup, de mon point de vue, ce n'est pas un motif légitime pour retarder la vente ou l'annuler.
Demandez à forcer la vente et si le notaire ne va pas dans votre sens, faites vous conseiller par votre propre notaire et impliquez-le dans la vente (c'est pas plus cher).
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