Argent non versé 70 jours après une vente
Résolu
Bonjour,
70 jours après une vente d'une maison l'argent n'est toujours pas versé sur mon compte.
Le notarie a t'il le droit de conserver et faire travailler cet argent qui est sur son compte?
Je précise qu'il a toujours une réponse évasive lors de mes appels.
Merci
70 jours après une vente d'une maison l'argent n'est toujours pas versé sur mon compte.
Le notarie a t'il le droit de conserver et faire travailler cet argent qui est sur son compte?
Je précise qu'il a toujours une réponse évasive lors de mes appels.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Vous avez une preuve qu'il fait travailler l'argent ou c'est juste de la diffamation de votre part ?
CB
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Les sommes versées au notaire vont directement sur un compte rémunéré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le taux est très faible en ce moment (0.3% apparemment) mais certains notaires n'hésitent pas à conserver ces intérêts.
Personnellement mon notaire me les reverse, ça dépasse rarement les quelques euros pour des durées courtes.
Pour des durées plus longues (plus de 3 mois), comme c'est le cas pour les successions, il me semble bien que le notaire a l'obligation d'ouvrir un compte séparé et de reverser ces intérêts au client.
Edit: D'ailleurs ça me fait penser que lors d'une succession qui a duré plus de 18mois, je n'ai pas vu de restitution des intérêts perçus sur le compte de succession.-
Bonjour
Oui, le taux actuel est bien de 0,30% par an.
Ces intérêts ne sont versés qu"après la déconsignation des sommes en cause et en fonction du nombre de trimestres échus.Le versement par la CDC a lieu, bien souvent, avec retard.
Il existe deux types de comptes: le compte de disponibilités courantes et le compte de dépôt obligatoire. Le transfert de l'un à l'autre est fait par le notaire après un délai de trois mots suivant le dépôt sur le compte de disponibilités courantes.Les intérêts acquis sur les deux comptes appartiennent au client.
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