Argent non versé 70 jours après une vente
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matchego
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
70 jours après une vente d'une maison l'argent n'est toujours pas versé sur mon compte.
Le notarie a t'il le droit de conserver et faire travailler cet argent qui est sur son compte?
Je précise qu'il a toujours une réponse évasive lors de mes appels.
Merci
70 jours après une vente d'une maison l'argent n'est toujours pas versé sur mon compte.
Le notarie a t'il le droit de conserver et faire travailler cet argent qui est sur son compte?
Je précise qu'il a toujours une réponse évasive lors de mes appels.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez une preuve qu'il fait travailler l'argent ou c'est juste de la diffamation de votre part ?
CB
Vous avez une preuve qu'il fait travailler l'argent ou c'est juste de la diffamation de votre part ?
CB
.Ulpien1
Excellente question-réponse!
Les sommes versées au notaire vont directement sur un compte rémunéré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le taux est très faible en ce moment (0.3% apparemment) mais certains notaires n'hésitent pas à conserver ces intérêts.
Personnellement mon notaire me les reverse, ça dépasse rarement les quelques euros pour des durées courtes.
Pour des durées plus longues (plus de 3 mois), comme c'est le cas pour les successions, il me semble bien que le notaire a l'obligation d'ouvrir un compte séparé et de reverser ces intérêts au client.
Edit: D'ailleurs ça me fait penser que lors d'une succession qui a duré plus de 18mois, je n'ai pas vu de restitution des intérêts perçus sur le compte de succession.
Le taux est très faible en ce moment (0.3% apparemment) mais certains notaires n'hésitent pas à conserver ces intérêts.
Personnellement mon notaire me les reverse, ça dépasse rarement les quelques euros pour des durées courtes.
Pour des durées plus longues (plus de 3 mois), comme c'est le cas pour les successions, il me semble bien que le notaire a l'obligation d'ouvrir un compte séparé et de reverser ces intérêts au client.
Edit: D'ailleurs ça me fait penser que lors d'une succession qui a duré plus de 18mois, je n'ai pas vu de restitution des intérêts perçus sur le compte de succession.
Bonjour
Oui, le taux actuel est bien de 0,30% par an.
Ces intérêts ne sont versés qu"après la déconsignation des sommes en cause et en fonction du nombre de trimestres échus.Le versement par la CDC a lieu, bien souvent, avec retard.
Il existe deux types de comptes: le compte de disponibilités courantes et le compte de dépôt obligatoire. Le transfert de l'un à l'autre est fait par le notaire après un délai de trois mots suivant le dépôt sur le compte de disponibilités courantes.Les intérêts acquis sur les deux comptes appartiennent au client.
Oui, le taux actuel est bien de 0,30% par an.
Ces intérêts ne sont versés qu"après la déconsignation des sommes en cause et en fonction du nombre de trimestres échus.Le versement par la CDC a lieu, bien souvent, avec retard.
Il existe deux types de comptes: le compte de disponibilités courantes et le compte de dépôt obligatoire. Le transfert de l'un à l'autre est fait par le notaire après un délai de trois mots suivant le dépôt sur le compte de disponibilités courantes.Les intérêts acquis sur les deux comptes appartiennent au client.
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