Récépissé de renonciation

Greg - 8 janv. 2022 à 16:05
Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 janv. 2022 à 18:54
Bonjour,

Suite à réception du récépissé de renonciation par le TGI, peut-on considérer la renonciation comme validée ou ce récépissé n'a-t-il que valeur d'accusé réception ?

Vous remerciant d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

4 réponses

Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333
8 janv. 2022 à 16:55
Tant que votre renonciation n'est pas contestée par un tiers (cohéritiers, créancier etc.) et qu'un juge ne l'a pas invalidée, le récépissé est votre justificatif.
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Bonjour

Vous devez garder votre récépissé original de renonciation qui vous a été délivré ou retourné par le tribunal qui est daté et qui vous désigne nommément et ne remettre qu''une photocopie aux tiers qui viendraient à vous relancer.

Bien entendu il ne s'agit pas de l'accusé recommandé de reception de la poste de votre dossier si vous avez fait la formalité par correspondance.

Cdt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2022 à 16:23
peut-on considérer la renonciation comme validée ou ce récépissé n'a-t-il que valeur d'accusé réception ?
Comme son nom l'indique, l'accusé de réception est la preuve de l'enregistrement de la renonciation à la succession au greffe du tribunal.
Seul un tribunal peut se prononcer sur la validité d'un acte lorsqu'il est saisi d'une contestation.
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Mais le récépissé est-il un accusé de réception, là est ma question, afin de savoir si je peux l'utiliser pour repousser les dettes ou si je suis censé attendre une réponse complémentaire du TGI.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2022 à 16:51
Mais le récépissé est-il un accusé de réception,
Evidemment.

afin de savoir si je peux l'utiliser pour repousser les dettes
S'il vous est demandé par un créancier, une photocopie de ce récépissé peut lui être adressé.

ou si je suis censé attendre une réponse complémentaire du TGI.
Vous ne recevrez rien du tribunal judiciaire.
Une juridiction se prononce à la demande d'un tiers.
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Merci pour votre retour, je vais donc pouvoir réagir auprès des créanciers que je mettais en attente.
Vos réponses me permettent d'y voir plus clair. Merci vraiment.
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Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333 > Greg
Modifié le 8 janv. 2022 à 18:54
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