Récépissé de renonciation
Greg
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à réception du récépissé de renonciation par le TGI, peut-on considérer la renonciation comme validée ou ce récépissé n'a-t-il que valeur d'accusé réception ?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Suite à réception du récépissé de renonciation par le TGI, peut-on considérer la renonciation comme validée ou ce récépissé n'a-t-il que valeur d'accusé réception ?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Tant que votre renonciation n'est pas contestée par un tiers (cohéritiers, créancier etc.) et qu'un juge ne l'a pas invalidée, le récépissé est votre justificatif.
Bonjour
Vous devez garder votre récépissé original de renonciation qui vous a été délivré ou retourné par le tribunal qui est daté et qui vous désigne nommément et ne remettre qu''une photocopie aux tiers qui viendraient à vous relancer.
Bien entendu il ne s'agit pas de l'accusé recommandé de reception de la poste de votre dossier si vous avez fait la formalité par correspondance.
Cdt
Vous devez garder votre récépissé original de renonciation qui vous a été délivré ou retourné par le tribunal qui est daté et qui vous désigne nommément et ne remettre qu''une photocopie aux tiers qui viendraient à vous relancer.
Bien entendu il ne s'agit pas de l'accusé recommandé de reception de la poste de votre dossier si vous avez fait la formalité par correspondance.
Cdt
peut-on considérer la renonciation comme validée ou ce récépissé n'a-t-il que valeur d'accusé réception ?
Comme son nom l'indique, l'accusé de réception est la preuve de l'enregistrement de la renonciation à la succession au greffe du tribunal.
Seul un tribunal peut se prononcer sur la validité d'un acte lorsqu'il est saisi d'une contestation.
Comme son nom l'indique, l'accusé de réception est la preuve de l'enregistrement de la renonciation à la succession au greffe du tribunal.
Seul un tribunal peut se prononcer sur la validité d'un acte lorsqu'il est saisi d'une contestation.
Mais le récépissé est-il un accusé de réception,
Evidemment.
afin de savoir si je peux l'utiliser pour repousser les dettes
S'il vous est demandé par un créancier, une photocopie de ce récépissé peut lui être adressé.
ou si je suis censé attendre une réponse complémentaire du TGI.
Vous ne recevrez rien du tribunal judiciaire.
Une juridiction se prononce à la demande d'un tiers.
Evidemment.
afin de savoir si je peux l'utiliser pour repousser les dettes
S'il vous est demandé par un créancier, une photocopie de ce récépissé peut lui être adressé.
ou si je suis censé attendre une réponse complémentaire du TGI.
Vous ne recevrez rien du tribunal judiciaire.
Une juridiction se prononce à la demande d'un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...