Procuration et succession en cours
Estelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir quels sont les pouvoirs d'une personne ayant procuration sur les comptes bancaires d'un défunt ?
Entendu que, cette personne s'occupe depuis une dizaine d’années des comptes de ses parents, étant héritière réservataire, je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Merci d'avance,
Cordialement,
J'aimerais savoir quels sont les pouvoirs d'une personne ayant procuration sur les comptes bancaires d'un défunt ?
Entendu que, cette personne s'occupe depuis une dizaine d’années des comptes de ses parents, étant héritière réservataire, je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Merci d'avance,
Cordialement,
A voir également:
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1 réponse
J'aimerais savoir quels sont les pouvoirs d'une personne ayant procuration sur les comptes bancaires d'un défunt ?
Aucun.
La procuration est un "mandat" donné par une personne à une autre pour agir en son nom.
Au décès cette procuration n'a plus aucune valeur juridique.
je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Cela peut se produire.
Si la banque n'est pas avisée du décès du titulaire du compte bancaire, il est évident que la procuration risque de servir à "titre posthume" !
Aucun.
La procuration est un "mandat" donné par une personne à une autre pour agir en son nom.
Au décès cette procuration n'a plus aucune valeur juridique.
je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Cela peut se produire.
Si la banque n'est pas avisée du décès du titulaire du compte bancaire, il est évident que la procuration risque de servir à "titre posthume" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...