Procuration et succession en cours
Estelle
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8 janv. 2022 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2022 à 16:57
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1 réponse
condorcet
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8 janv. 2022 à 16:57
8 janv. 2022 à 16:57
J'aimerais savoir quels sont les pouvoirs d'une personne ayant procuration sur les comptes bancaires d'un défunt ?
Aucun.
La procuration est un "mandat" donné par une personne à une autre pour agir en son nom.
Au décès cette procuration n'a plus aucune valeur juridique.
je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Cela peut se produire.
Si la banque n'est pas avisée du décès du titulaire du compte bancaire, il est évident que la procuration risque de servir à "titre posthume" !
Aucun.
La procuration est un "mandat" donné par une personne à une autre pour agir en son nom.
Au décès cette procuration n'a plus aucune valeur juridique.
je crains une surprise au moment de l'état des comptes.
Cela peut se produire.
Si la banque n'est pas avisée du décès du titulaire du compte bancaire, il est évident que la procuration risque de servir à "titre posthume" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...