Porter plainte pour malfaçons
Reignier-12
-
BmV Messages postés 98617 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98617 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Appartement acheté en VEFA en octobre 2017, livré avec 18 mois de retard le 10/11/2020 avec des infiltrations.
A ce jour cette société n'a toujours pas résolu ces problèmes d'où non possibilité de jouir pleinement de mon bien, projets de vie inhibés, frein à la revente.
Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ?
Merci
Appartement acheté en VEFA en octobre 2017, livré avec 18 mois de retard le 10/11/2020 avec des infiltrations.
A ce jour cette société n'a toujours pas résolu ces problèmes d'où non possibilité de jouir pleinement de mon bien, projets de vie inhibés, frein à la revente.
Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ?
Merci
A voir également:
- Porter plainte pour malfaçons
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Un garant peut il porter plainte - Forum Immobilier
- Ma voisine a mis de la glue dans ma serrure puis je porter plainte - Forum Immobilier
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
2 réponses
Bonjour
" Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ? "
Voyez le médiateur ( si il en à un ) de votre constructeur sinon rapprochez vous d'un avocat en droit immobilier si possible spécialisé droit de la construction !
Si la médiation ne fonctionne pas alors seul un juge pourra octroyer un dédommagement et ce type de procédure demande un certain temps avant d'aboutir.
" Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ? "
Voyez le médiateur ( si il en à un ) de votre constructeur sinon rapprochez vous d'un avocat en droit immobilier si possible spécialisé droit de la construction !
Si la médiation ne fonctionne pas alors seul un juge pourra octroyer un dédommagement et ce type de procédure demande un certain temps avant d'aboutir.
Bien le bonjour,
En effet.
Il semble bon de juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
En effet.
Il semble bon de juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...