Porter plainte pour malfaçons

Question

Bonjour 

Appartement acheté en VEFA  en octobre 2017, livré avec 18 mois de retard le 10/11/2020 avec des infiltrations.
A ce jour cette société n'a toujours pas résolu ces problèmes d'où non possibilité de jouir pleinement de mon bien, projets de vie inhibés, frein à la revente.
Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ?
Merci

jarjabings · Answer

Bonjour

" Comment porter plaine contre ce promotteur pour préjudice moral et versement éventuel d'une indemnisation jusqu'à réparation ? " 

Voyez le médiateur ( si il en à un ) de votre constructeur sinon rapprochez vous d'un avocat en droit immobilier si possible spécialisé droit de la construction ! 


Si la médiation ne fonctionne pas alors seul un juge pourra octroyer un dédommagement et ce type de procédure demande un certain temps avant d'aboutir.

BmV · Answer

Bien le bonjour,

En effet.
Il semble bon de juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre  ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

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