Convocation de l'AGO hors délai ?
Résolu
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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 7 janv. 2022 à 13:41
Modifié le 7 janv. 2022 à 13:41
L'article 14-1 de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471586) indique : "L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
Mais comme beaucoup de textes, il n'y a pas de pénalités prévues si ce n'est pas le cas.
Donc le syndic en aura un peu rien a faire que vous lui rappeliez que c'est une "obligation légale".
Et vu qu'il y a de la mage avant l'expiration de son mandat il a pas spécialement de raisons de se presser.
Comme souvent avec les syndics malheureusement, ils savent très bien qu'ils sont intouchables la plupart du temps ou que les procédures sont trop contraignantes pour que qui que ce soit fasse quelque chose.
J'ai déjà vu plusieurs fois, en particulier pendant le confinement, des syndics ne faisant pas d'AG pendant 2ans et faisant approuver 2 exercices comptables au cours de la même AG.
En se cachant derrière le fait : "Il n'y avait pas de travaux urgents donc donc il n'y avait pas lieu de convoquer d'AG l'année dernière, d'autant que le budget est approuvé 2 ans à l'avance donc ça n'impacte pas les appels de fonds et le fonctionnement de la copropriété".
Personnellement ce genre de comportement me fait hurler, mais tu peux pas faire grand chose.
Mais comme beaucoup de textes, il n'y a pas de pénalités prévues si ce n'est pas le cas.
Donc le syndic en aura un peu rien a faire que vous lui rappeliez que c'est une "obligation légale".
Et vu qu'il y a de la mage avant l'expiration de son mandat il a pas spécialement de raisons de se presser.
Comme souvent avec les syndics malheureusement, ils savent très bien qu'ils sont intouchables la plupart du temps ou que les procédures sont trop contraignantes pour que qui que ce soit fasse quelque chose.
J'ai déjà vu plusieurs fois, en particulier pendant le confinement, des syndics ne faisant pas d'AG pendant 2ans et faisant approuver 2 exercices comptables au cours de la même AG.
En se cachant derrière le fait : "Il n'y avait pas de travaux urgents donc donc il n'y avait pas lieu de convoquer d'AG l'année dernière, d'autant que le budget est approuvé 2 ans à l'avance donc ça n'impacte pas les appels de fonds et le fonctionnement de la copropriété".
Personnellement ce genre de comportement me fait hurler, mais tu peux pas faire grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2022 à 14:20
Je voulais être certaine de ne pas faire d'erreur parce que la situation se présente de telle façon que notre syndic recule au maximum, sous la pression du C.S., l'envoi des convocation pour le vote des devis de travaux de ravalement(s).
Depuis 3 ans 1/2 après l'ouverture du dossier, j'ai relancé la Mairie de PARIS afin d'obtenir "une Sommation" d'exécution de travaux, suite d'un protocole, après une Injonction de faire depuis une année franche avec accord d'un délai supplémentaire de six mois (Covid) avec une date arrêtée pour le 31 décembre 2021, date pour démarrer des travaux de ravalements de l'Immeuble. Aucun copropriétaire ne réagit quant à la procédure au TGI qui suivra la sommation si non exécution et fin de travaux dans les six mois, après le courrier de la Mairie de PARIS.
Bien cordialement.