Fiché FICP pour compte bancaire inactif depuis 25ans

stephane2022 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022 - Modifié le 6 janv. 2022 à 22:32
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 7 janv. 2022 à 00:54
Bonjour

J’ai ouvert un compte bourse auprès de feu cortal consors on 1995. Je me souviens avoir fermé ce compte en 1997 et je n’ai jamais reçu le moindre courrier de cortal consors pendant 25 ans. En 2014 la banque cortal se fait racheter par Hello bank (banque low cost de BNP) et à ce moment hello banque transforme mon compte bourse en compte de dépôt et cela sans m’avertir ni demander mon consentement ! Par la suite ce compte génère des frais jusqu’à atteindre 1200 euros fin 2021. C’est à ce moment que je reçois un courrier de la part de hello banque pour m’avertir que faute de payer les 1200 eur je serais inscrit au FICP banque de France (interdit bancaire). Je viens de vérifier, je suis bien inscrit FICP (pourtant je n’ai jamais souscris le moindre crédit).

Es que hello banque est dans son droit ? une banque peut elle sans l’accord de son client transformer un compte bourse en compte de dépôt ? Peut-elle aussi considérer ses frais comme un crédit envers son client et donc l’inscrire au FICP si celui-ci ne rembourse pas ? Comment une banque peut-elle garder un compte ouvert et débiteur pendant 25 ans sans envoyer le moindre courrier à son client ? N’a-t-elle pas un devoir de diligence ? Pour finir quelles sont les actions que je peux entreprendre ?

Merci

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
6 janv. 2022 à 23:59
Bonsoir

Vous n'avez pas besoin de détenir obligatoirement un crédit pour être fiché FICP, le simple fait de ne pas rembourser à temps par exemple un compte débiteur et donc générateur d'agios peut suffire à la banque pour clôturer le compte et demander le fichage FICP !

Dans votre cas, il pourrait être bon de faire un courrier recommandé au service juridique / contentieux de votre banque en lui exposant les faits et d'attendre sa réponse.

Peut être se monteront t'ils compréhensif et enterreront le dossier sinon il faudra vous rapprochez dans un premier temps du médiateur bancaire.
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stephane2022 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022
7 janv. 2022 à 00:46
Merci jarjabings. cependant pour avoir un compte débiteur il faut que j'ai signé a minima un contrat qui permette d'avoir un compte débiteur, voir même a minima d'avoir un compte bancaire tout court, moi j'ai jamais rien signé, juste un compte titre pour acheter et vendre des actions. mais ici mon problème est plus pourquoi la banque a gardé mon compte ouvert pendant 25 ans sans le cloturer ce qui me semble t'il est illégale IE :

Lorsqu'un compte bancaire est inactif, la banque est autorisée à le conserver durant 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). Passé ce délai, les fonds du compte inactif sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire). (https://reassurez-moi.fr/guide/banque/compte-inactif#:~:text=Lorsqu%27un%20compte%20bancaire%20est,cas%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20titulaire).)

sinon comment se rapprocher du médiateur bancaire? ou trouver ses coordonnées ?
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197 > stephane2022 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022
Modifié le 7 janv. 2022 à 00:56
Dans la mesure ou il y'a eu rachat et qu'un compte titre à été transformé en compte courant cela pourrait devenir compliqué rapidement !

D'ou la nécessité de solliciter une explication par courrier recommandé ou de voir avec le médiateur.

Concernant le médiateur puisque Hello Bank est une sous unité de la BNP, c'est donc le médiateur de celle-ci qu'il faut saisir :

https://mabanque.bnpparibas/fr/engagement-chartes-et-conventions/charte-et-rapport-de-la-mediation-bancaire-bnp-paribas

ATTENTION AVANT DE SAISIR LE MEDIATEUR

Elle ne peut intervenir qu’après épuisement par le client des voies de recours internes à la banque, en cas d’insatisfaction ou en cas de non réponse à une réclamation du client, dans un délai de deux mois. Les voies de recours internes à la banque avant la saisine du Médiateur sont les suivantes :

Le Conseiller ou le Directeur de l’agence du client,
Le Responsable Réclamations Clients dont dépend l’agence.
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