Saisie donation
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Gayomi Messages postés 19573 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 7 janv. 2022 à 09:49
Gayomi Messages postés 19573 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 7 janv. 2022 à 09:49
Bonjour mon père m’a fait une donation d’une maison il est usufruitier peut on me saisir cette maison?
A voir également:
- Une donation peut elle être saisie
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condorcet
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7 janv. 2022 à 08:15
7 janv. 2022 à 08:15
Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès
Non.
Vous êtes le propriétaire.
Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.
ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
Non.
Vous êtes le propriétaire.
Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.
ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
Gayomi
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7 janv. 2022 à 09:49
7 janv. 2022 à 09:49
Une hypothèque peut être inscrite sur votre nue-propriété seule mais la saisie immobilière qui permet la vente forcée du bien s'avère impossible en cas de démembrement de propriété. Il faudrait pour cela que l'usufruitier soit solidaire des dettes du nu-propriétaire.
Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
condorcet
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7 janv. 2022 à 07:47
7 janv. 2022 à 07:47
peut on me saisir cette maison?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...