Saisie donation

Centraux Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour mon père m’a fait une donation d’une maison il est usufruitier peut on me saisir cette maison?

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès
    Non.
    Vous êtes le propriétaire.
    Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.

    ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
    Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
    La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Une hypothèque peut être inscrite sur votre nue-propriété seule mais la saisie immobilière qui permet la vente forcée du bien s'avère impossible en cas de démembrement de propriété. Il faudrait pour cela que l'usufruitier soit solidaire des dettes du nu-propriétaire.

    Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    peut on me saisir cette maison?
    Réponse affirmative.
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    1. Centraux
       
      Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
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