Saisie donation
Centraux
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2022
-
7 janv. 2022 à 06:53
Gayomi Messages postés 17411 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 7 janv. 2022 à 09:49
Gayomi Messages postés 17411 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 7 janv. 2022 à 09:49
A voir également:
- Une donation peut elle être saisie
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Stopper une saisie sur salaire trésor public - Guide
- J'ai acheter une voiture saisie - Forum Automobile
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
7 janv. 2022 à 08:15
7 janv. 2022 à 08:15
Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès
Non.
Vous êtes le propriétaire.
Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.
ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
Non.
Vous êtes le propriétaire.
Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.
ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
Gayomi
Messages postés
17411
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
9 482
7 janv. 2022 à 09:49
7 janv. 2022 à 09:49
Une hypothèque peut être inscrite sur votre nue-propriété seule mais la saisie immobilière qui permet la vente forcée du bien s'avère impossible en cas de démembrement de propriété. Il faudrait pour cela que l'usufruitier soit solidaire des dettes du nu-propriétaire.
Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
7 janv. 2022 à 07:47
7 janv. 2022 à 07:47
peut on me saisir cette maison?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...