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Saisie donation

Centraux Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022 - 7 janv. 2022 à 06:53
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 7 janv. 2022 à 09:49
Bonjour mon père m’a fait une donation d’une maison il est usufruitier peut on me saisir cette maison?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 janv. 2022 à 08:15
Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès
Non.
Vous êtes le propriétaire.
Votre père s'est réservé l'usufruit, droit devant vous revenir à son décès.

ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
Une donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier époux.
La procédure de saisie engagée à votre encontre se poursuivra même après le décès du premier époux.
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 274
7 janv. 2022 à 09:49
Une hypothèque peut être inscrite sur votre nue-propriété seule mais la saisie immobilière qui permet la vente forcée du bien s'avère impossible en cas de démembrement de propriété. Il faudrait pour cela que l'usufruitier soit solidaire des dettes du nu-propriétaire.

Une fois vos parents décédés, l'usufruit vous reviendra sans formalité particulière et la saisie immobilière pourra être ordonnée.
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 janv. 2022 à 07:47
peut on me saisir cette maison?
Réponse affirmative.
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Centraux
7 janv. 2022 à 07:56
Mais mon père étant usufruitier il en reste propriétaire jusqu’à son décès ils ont fait don au dernier vivant il pourront la saisir au décès de mes deux parents?
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