Non respect de la hauteur du permis de construire

Lucy3364 - Modifié le 29 mai 2020 à 19:14
Lucy3364 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 16:04
Bonjour,

Nous vivons depuis 6 mois dans une maison neuve faite par un constructeur... Sur le terrain derrière chez nous notre voisin a décidé de construire lui même sa maison car auto entrepreneur après plusieurs déboires pour lui il a enfin entamé ses travaux hors il ne respecte pas son permis en terme de hauteur de construction... Il a rehaussé sa maison du coup il a une vue plongeante sur la totalité de notre jardin et même une bonne partie de l'intérieur de notre maison par les 4 fenêtres qu'il prévoit ...sans compter que son entrée donne également sur ce côté là donc absolument aucune chance d'échapper non plus à leurs visiteurs. Nous avions posé une cloture de 1,93 m qui s'il remet à niveau son terrain ne fera plus que 1,50. Quel recours avons nous et à qui s'adresser ?
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8 réponses

Josh Randall Messages postés 25599 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 7 828
1 juin 2020 à 11:54
Bonjour

Les travaux ne sont, semble-t-il, pas conforme au permis de construire obtenu. Votre voisin serait en infraction, ce qui constitue un délit (voir l'article L480-4 ud Ciode de l'urbanisme).

Si tel est le cas, vous pouvez (devez) en informer la commune afin qu'il se mette en conformité au moins administrativement car il aurait dû déposer une demande de permis de construire modificatif. Peut-être y aura-t-il un souci, si l'implantation de la maison par rapport aux limites latérales n'est pas conforme en raison de la hauteur réelle (à voir avec le PLU de la commune).

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Merci donc nous ne sommes pas fous... On va quand même aller vérifier à la mairie... Dans le cas d'une modification de permis à t il l'obligation de l'afficher ?
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