Non respect de la hauteur du permis de construire

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Bonjour,

Nous vivons depuis 6 mois dans une maison neuve faite par un constructeur... Sur le terrain derrière chez nous notre voisin a décidé de construire lui même sa maison car auto entrepreneur après plusieurs déboires pour lui il a enfin entamé ses travaux hors il ne respecte pas son permis en terme de hauteur de construction... Il a rehaussé sa maison du coup il a une vue plongeante sur la totalité de notre jardin et même une bonne partie de l'intérieur de notre maison par les 4 fenêtres qu'il prévoit ...sans compter que son entrée donne également sur ce côté là donc absolument aucune chance d'échapper non plus à leurs visiteurs. Nous avions posé une cloture de 1,93 m qui s'il remet à niveau son terrain ne fera plus que 1,50. Quel recours avons nous et à qui s'adresser ?

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Bonjour

Les travaux ne sont, semble-t-il, pas conforme au permis de construire obtenu. Votre voisin serait en infraction, ce qui constitue un délit (voir l'article L480-4 ud Ciode de l'urbanisme).

Si tel est le cas, vous pouvez (devez) en informer la commune afin qu'il se mette en conformité au moins administrativement car il aurait dû déposer une demande de permis de construire modificatif. Peut-être y aura-t-il un souci, si l'implantation de la maison par rapport aux limites latérales n'est pas conforme en raison de la hauteur réelle (à voir avec le PLU de la commune).

Merci donc nous ne sommes pas fous... On va quand même aller vérifier à la mairie... Dans le cas d'une modification de permis à t il l'obligation de l'afficher ?
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Il s'agit du même projet qui ferait l'objet d'une autre décision. S'il obtient l'accord de la commune, bien évidemment il devra procéder à l'affichage réglementaire.
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Oui.
Quel que soit le souci, il peut facilement être exposé ici pour que, justement, les milliers de memebres du forum puissent y réfléchir ensemble et donner des suggestions de réponses.

Les échanges en privé ne son pas souhaitables.
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Bonjour et merci... Le soucis c'est qu'après après contacté le maire et le service de l'urbanisme nous nous retrouvons dans une belle impasse... L'urbanisme nous a dit que le permis devait être respecté concernant la hauteur de la construction sinon contacter le maire ce que nous avons fait. Le maire nous rapelle et nous dis avoir eu le responsable de l'urbanisme qui lui aurait affirmé que le monsieur peut augmenter la hauteur sans problème et juste faire modifier son permis. En gros nous n'aurons aucune raison valable de dénoncer son permis... Quand nous avons demandé quelles solutions pour atténuer le vis à vis on nous a répondu que la seule solution c'est de faire amiable un mur mitoyen à condition que le voisin soit d'accord hors il nous a bien dit que lui ce n'était pas une priorité et qu'en plus il ne trouvait pas le vis à vis gênant... Si nous voulons faire juste de notre côté absolument rien dans le Plu ne nous autorise la hauteur qu'il faudrait... On se sent totalement lâchés par la mairie et on n'entrevoit aucune solution et ça nous fait mal car nous avons tout mis dans cette maison pour nos enfants un mur de 2,4 à condition que le voisin veuille bien est hors de notre budget on a scrupuleusement suivi les règles et recommandations et au final on a plus aucune intimité.. Sans compter qu'on risque se le mettre à dos ce qu'on veut à tout prix éviter. Le maire nous a dit que déjà elle allait lui demander son étude de sol qu'il n'a pas fournie et qui était obligatoire pour débuter les travaux mais à part nous attirer ses foudres ça ne changera pas grand chose... Je ne sais plus quoi faire c'est très dur à vivre...
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Sans doute.

Mais les réponses à ces questions ont déjà plus ou moins été données ici et celles éventuellement manquantes seront les mêmes que celles données par le maire puisque et elle et nous faisons référence aux textes de loi existants.

C'est sans doute dur à vivre, mais à part engager une procédure judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts par exemple, voire exiger la démolition pour non respect de l’altimétrie, vous n'avez pas de solution légale.
De plus, ce n'est pas ce que vous souhaitez....


Il reste à envisager la pose ou la plantation d'un brise-vue à l'intérieur de votre terrain pour supprimer visuellement le vis-à-vis...
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27 juin 2020

...ou la plantation de plantes ou arbres à croissance rapide pour atténuer le vis-à-vis.
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27 juin 2020

Cest bien ce dont j'avais peur... Il n'y a plus rien à faire je n'ai pas les moyens pour une procédure judiciaire... Quand à la haie elle est déjà plantée car nous sommes arrivés avant et avions planté nous avions même déjà clôturé avec grillage de 1.93 m.. C'est tellement décevant de voir qu'on je peut pas agir face à ça on se pensait protégés un peu..dans tout les cas ni la haie ne pourra dépasser 2m selon le Plu et les brise vue sont carrément interdits et n'empecheraient rien... Merci quand même pour votre temps et votre aide
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Bonjour,

Vous pouvez déjà vous renseigner auprès du service "urbanisme" de votre mairie et vérifier que la maison est conforme au permis de construire déposé de votre voisin.
Bonjour,
C'est déjà fait sur le permis il n'est inscrit nulle part de surélévation elle aurait dû être à la même hauteur que la notre...
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À quelle distance de la limite de propriété se situe sa maison ?
De ce côté là il est réglo il respecte bien la distance... C'est la hauteur qui nous embête au permis il est inscrit 6,07m la même que notre maison sauf qu'il l'a rehaussée de 50 à 75cm...
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Alors quelle que soit la hauteur des fenêtres donnant vers chez vous, même s'il arrivait par magie à rabaisser sa maison ou à aplanir le terrain, vous ne pouvez pas l'assigner pour les vues créées dans la mesure où elles sont à plus de 1,90 m de la limite.

Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


Vous ne pouvez donc agir, en effet, que sur le seul plan administratif pour non-respect du permis de construire et non sur le plan civil.


           
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Bonjour,
il faut donc faire intervenir le Maire (via le service urbanisme) pour faire rectifier cela.
Pardonnez moi mais qu'entendez vous par rectifier cela car le monsieur a déjà monté ses murs c'est pour cela qu'on s'est rendu compte du rehaussement... Je pense qu'il n'a plus possibilité de revenir en arrière... Nous lui avons demandé une solution amiable pour qu'il fasse une cloture en conséquence mais il reste sur ses positions et dit qu'il a tout à fait le droit... (merci beaucoup de prendre le temps de m'aider)
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" Merci donc nous ne sommes pas fous... " : quelqu'un ici aurait-il affirmé le contraire ?



           
C'est que c'est tellement délicat et il y a tellement de subtilités dans ces sujets là... Notre voisin lui ça ne le gêne pas et limite lui nous prend pour des fous... D'après lui il est en règle et ne fais rien pour comprendre il nous a même dit qu'ils ne se servirait pas des 3 fenêtres donnant chez nous et qu'ils vivraient de l'autre côté de leur maison... Comme je l'ai dit je voudrais trouver une solution amiable car on ne vit la que depuis 7 mois... Eux ne sont même pas encore installés que déjà j'ai peur qu'on s'entende pas... Alors que nous avons tout fait pour en parler et trouver une solution
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Dans le PLU, quelle est la hauteur maximale autorisée dans la zone?
lorsque vous avez acheté, vous auriez dû ou vous avez dû vous renseigner sur ce qu'il était possible de faire autour de chez vous. Même si effectivement, le voisin n'a pas respecté son permis, la hauteur autorisée semble plus importante, il pourrait donc régulariser. En toute connaissance de cause, vous auriez dû voir qu'il était possible d'aller plus haut, et que le risque de vis à vis était important. Toujours dans ce même PLU, que dit il sur les hauteurs de clôtures?
Enfin, a-t-il remblayé avant travaux? Le calcul de la hauteur se fait il au sol naturel avant travaux? j'ai l'impression que le sol est plus haut de son côté.
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Bonjour pour ce qui est de la hauteur maximale j'avoue ne pas savoir quand le permis a été affiché étant à la même hauteur que notre maison nous n'avons pas été inquiets vu que c'était une maison de plein pied... Sur son permis il a fait les plan à la main il est bien au sol naturel. Nous avions fait une étude de sol que lui a jugée trop onéreuse qui prenait nos deux parcelles il n'y a que 34 cm d'écart entre nos deux terrains... La différence il l'a créée en fesant 2 rangs de parpaings de plus rapport au sol naturel. Nous pensions qu'il creuserait simplement un peu plus pas qu'il ré hausserait ses fondations. Il n'y a aucun risque d'inondation ou autre. Donc la déjà s'il va au bout et fait la toiture à 60% qui est en vigueur chez nous il sera à plus de 7m et non pas 6,08 comme nous comme écrit sur son permis. Il doit déjà demander une modification car il a un soucis de hauteur de gouttière avec un autre voisin et nous pensons que cela va être accepté facilement car apparemment on peut en effet monter plus haut que prévu. Dans ce cas nous n'auront aucun recours car déjà vu qu'il respecte les limites de propriété ses ouvertures sont légales... Si j'ai bien compris car j'avoue que j'ai beaucoup de mal à me dépatouiller de toutes les réglementations... Quand au Plu pour les clotures il est quasiment tout interdit sauf jusqu'à,1, 80m..2m pour une haie plantée à 1 mètre de la clôture. Nous avions fait mettre dans notre permis une cloture à 2 en panneaux de grillage dc normalement jusqu'à la on est bons. Il n'a pas remblayé avant travaux d'ailleurs ça aussi ça nous a inquieté il nous a dit vouloir mettre des graviers mais il il a 2 rangs de parpaings d'écart entre le sol naturel ou est implantée notre clôture et la niveau de son seuil de porte... S'il fait à plat notre clôture de 1,93 passe à 1,50 donc ils auraient la tête au dessus du grillage. Il m'a dit qu'il ferait en pente car sinon ça ferait trop de camions de graviers et qu'il ne monterait pas jusqu'à sa limite de fondation...en réalité et comme écrit sur l'étude le sol est quasi plat pour nous rien ne justifie ce ré haussement de fondations mais apparemment rien ne l'interdit et en cas de dépassement de hauteur inscrite au permis il suffit de faire faire une modification que nous aurions bien du mal à contester.. La hauteur de son toit nous importe peu c'est sa hauteur de fenêtres qui nous embêtes on se retrouve avec un jardin et plusieurs pièces de la maison en vue plongeante notamment le salon et 2 chambres... Sans compter l'impossibilité de profiter de notre terrasse ou de la piscine gonflable sans être sous leur nez... Excusez le pavé cette situation me rend malade on nous a même dit que notre maison perdait de fait de la valeur... Ça ne fait que quelques mois qu'on est là je n'en revient pas d'être cette situation sans rien pouvoir faire de manière légale
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