Non respect de la hauteur du permis de construire
Lucy3364
-
Modifié le 29 mai 2020 à 19:14
Lucy3364 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 16:04
Lucy3364 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 16:04
A voir également:
- Tolérance hauteur construction
- Maison trop haute de 15 cm - Meilleures réponses
- Tolérance conformité permis de construire - Meilleures réponses
- Hauteur construction non conforme au permis de C. - Forum Voisinage
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Plainte pour construction trop haute de 30cm ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur maison - Forum Immobilier
8 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
1 juin 2020 à 11:54
1 juin 2020 à 11:54
Bonjour
Les travaux ne sont, semble-t-il, pas conforme au permis de construire obtenu. Votre voisin serait en infraction, ce qui constitue un délit (voir l'article L480-4 ud Ciode de l'urbanisme).
Si tel est le cas, vous pouvez (devez) en informer la commune afin qu'il se mette en conformité au moins administrativement car il aurait dû déposer une demande de permis de construire modificatif. Peut-être y aura-t-il un souci, si l'implantation de la maison par rapport aux limites latérales n'est pas conforme en raison de la hauteur réelle (à voir avec le PLU de la commune).
Les travaux ne sont, semble-t-il, pas conforme au permis de construire obtenu. Votre voisin serait en infraction, ce qui constitue un délit (voir l'article L480-4 ud Ciode de l'urbanisme).
Si tel est le cas, vous pouvez (devez) en informer la commune afin qu'il se mette en conformité au moins administrativement car il aurait dû déposer une demande de permis de construire modificatif. Peut-être y aura-t-il un souci, si l'implantation de la maison par rapport aux limites latérales n'est pas conforme en raison de la hauteur réelle (à voir avec le PLU de la commune).
1 juin 2020 à 11:58