Comment régler mon découvert
Ee1963
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Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 6 janv. 2022 à 11:18
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2 réponses
Thordendall
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6 janv. 2022 à 11:18
6 janv. 2022 à 11:18
Bonjour,
Tout d'abord, vous avez le droit d'ouvrir un compte sans l'accord de votre mari.
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_90232/une-epouse-peut-ouvrir-un-compte-bancaire-seule
Ensuite, non, la banque n'a pas le droit de divulguer ces informations à votre mari.
A lire ici >>https://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/280-a-qui-appartient-l-argent-du-compte-bancaire-ouvert-au-nom-d-un-seul-epoux
Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.
Le secret bancaire et l’autonomie du pouvoir de gestion du compte par son titulaire l’interdisent à la banque. Si elle le faisait elle commettrait une faute grave.
Pour aller plus loin
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/8910-droits-d-un-epoux-sur-le-compte-bancaire-de-son-conjoint-26256.php
Cordialement
Tout d'abord, vous avez le droit d'ouvrir un compte sans l'accord de votre mari.
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_90232/une-epouse-peut-ouvrir-un-compte-bancaire-seule
Ensuite, non, la banque n'a pas le droit de divulguer ces informations à votre mari.
A lire ici >>https://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/280-a-qui-appartient-l-argent-du-compte-bancaire-ouvert-au-nom-d-un-seul-epoux
Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.
Le secret bancaire et l’autonomie du pouvoir de gestion du compte par son titulaire l’interdisent à la banque. Si elle le faisait elle commettrait une faute grave.
Pour aller plus loin
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/8910-droits-d-un-epoux-sur-le-compte-bancaire-de-son-conjoint-26256.php
Cordialement
Energizor
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6 janv. 2022 à 11:16
6 janv. 2022 à 11:16
Bonjour,
A moins que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens, votre mari est lui aussi responsable de vos dettes.
A moins que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens, votre mari est lui aussi responsable de vos dettes.