Validité titre exécutoire
Palrat
-
6 janv. 2022 à 10:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2022 à 20:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2022 à 20:59
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jarjabings
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7 janv. 2022 à 00:32
7 janv. 2022 à 00:32
Bonsoir
et cesser de régler à compter du 25 Mai 2022 ?
Oui et non !
Oui si par exemple aucun huissier n'a fait la moindre signification durant la décennie.
Non si un huissier ne vous à ne serait-ce qu'envoyer un courrier ou c'est déplacé chez vous alors le délai de 10 ans commence à courir à la date de la visite/courrier et celui-ci revient automatiquement à 0 lors de tout envoi de courrier ou de visite de la part de l'huissier.
et cesser de régler à compter du 25 Mai 2022 ?
Oui et non !
Oui si par exemple aucun huissier n'a fait la moindre signification durant la décennie.
Non si un huissier ne vous à ne serait-ce qu'envoyer un courrier ou c'est déplacé chez vous alors le délai de 10 ans commence à courir à la date de la visite/courrier et celui-ci revient automatiquement à 0 lors de tout envoi de courrier ou de visite de la part de l'huissier.
Ulysse5818
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7 janv. 2022 à 14:38
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Bonjour,
Un acte d'huissier ou un paiement reporte la prescription de 10 ans. Si rien n'intervient pendant ces 10 ans le titre est prescrit.
Un acte d'huissier ou un paiement reporte la prescription de 10 ans. Si rien n'intervient pendant ces 10 ans le titre est prescrit.
sleepy00
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7 août 2024
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7 janv. 2022 à 20:59
7 janv. 2022 à 20:59
"'j'ai accepté de payer de façon échelonnée ma dette"
donc pas de prescription si vous payez tout les mois.
par contre depuis 10 ans, vous cumulez les intérêts ...
donc pas de prescription si vous payez tout les mois.
par contre depuis 10 ans, vous cumulez les intérêts ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2022 à 08:35
Je vous remercie de votre réponse laquelle me surprend un peu. J'ai trouvé sur différents sites le fait que la durée de validité d'un titre exécutoire débute à la date de décision du tribunal hors acte notarié. Je trouve surprenant que le délai de 10 ans soit fixé par un courrier ou intervention d'un huissier ?
Dans ce cas le délai légal est quasiment impossible à faire valoir ?
Etes vous certain de votre réponse ?
7 janv. 2022 à 12:36
Voir les actes (et faits) suspensifs et interruptifs des délais de prescription.
7 janv. 2022 à 14:18
Oui c'est certain !
Mon commentaire semble faire l'objet d'une censure abusive automatique dès que je met un lien donc regarder le site " Legalstart " avec les mots clés " prescription titre exécutoire " !
Vous tomberez sur la chose suivante :
Oui, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu, par certaines décisions de justice à l’encontre du débiteur. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans est ouvert.
Pour autant, malgré les interruptions, le délai de prescription ne peut pas dépasser 20 ans en cas de titre exécutoire provenant d’acte notarié ou d’huissier. Il peut en revanche être reporté autant de fois qu’il y a d’interruptions si le titre exécutoire provient d’une décision de justice.