Implantation cloture rigide et taille de haie
Matbuw
-
5 janv. 2022 à 20:56
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 janv. 2022 à 22:27
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 janv. 2022 à 22:27
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5 réponses
terrien16
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5 janv. 2022 à 21:14
5 janv. 2022 à 21:14
Bonjour
Si la clôture est chez lui il qu'il respecte le PLU, il fait ce qu'il veut!
Si la clôture est chez lui il qu'il respecte le PLU, il fait ce qu'il veut!
GKLONE
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5 janv. 2022 à 21:34
5 janv. 2022 à 21:34
Bonjour
Vous devez planter vos arbres à distance suffisante de la limite de propriété pour pouvoir les entretenir et les empêcher de déborder chez le voisin.
Vous devez planter vos arbres à distance suffisante de la limite de propriété pour pouvoir les entretenir et les empêcher de déborder chez le voisin.
BmV
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6 janv. 2022 à 22:38
6 janv. 2022 à 22:38
" je suis conseillère municipale" : OK.
Félicitations.
Ça n'est sans doute pas facile tous le jours.
Mais sinon, un rapport direct avec l'article 647 du code civil ?
Félicitations.
Ça n'est sans doute pas facile tous le jours.
Mais sinon, un rapport direct avec l'article 647 du code civil ?
Je n'ai pas la prétention de connaître tous les articles et lois. Dans notre village d'une centaine d'habitants mon rôle est avant tout d'aider les autres pas de faire respecter la loi (je le renseigne pour une personne croisée au détour d'une promenade, j'aide la petite mamie à déclarer ses revenus...il y a un article pour cela ?) Loin de moi la prétention de tout connaître c'est pour cela que je me renseigne sur un forum. Malheureusement j'ai omis qu'internet était le lieu de toutes les agressions verbales et méchancetés gratuites... Au fait je n'ai pas de haie autour de la maison alors pour vous dire....
BmV
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Modifié le 8 janv. 2022 à 13:20
Modifié le 8 janv. 2022 à 13:20
" pas de faire respecter la loi " : euuuuuuh ... si, quand même.
Du moins à y inciter.
En tant qu'élue de la République, même au niveau communal, vous êtes dépositaire d'une parcelle de l'autorité appelée à conduire les citoyens dans le chemin du respect non seulement de la Constitution, mais des lois votées par le Parlement.
Vous pouvez sinon inciter le maire, qui, rappelez-vous, est OPJ, de réagir en cas de constatation de délit.
Vous faites bien de vous tourner vers les professionnels de ce site, en plus des agents professionnels formés de la mairie, pour parfaire votre information en la matière.
Sinon, pour ce qui est de votre questionnement sur clôture et plantes en limite de propriété pour transmission à cette personne qui s'interroge tant sur ses droits en la matière :
► la distance prise en compte par les textes, dans tous les cas, n'est pas celle de la maison du voisin, qui peut bien être à 200 m, ou de sa remise, son garage, sa grange, etc. mais de la limite de propriété
► ce repère est pris en compte même si sur le terrain voisin il n'y a aucune construction ni installation ni rien qu'un champ
► la pose d'une clôture est généralement soumise à une démarche en mairie pour respecter les éventuelles prescriptions contenues dans le règlement du PLU local (à vérifier)
► les arbres ou arbustes de moins de 2 m de haut doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété ; ils ne peuvent de ce fait pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à cette hauteur au cas où elles la dépasseraient
► les arbres ou arbustes d'une taille supérieure doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/ Article 671 du code civil)
► tout propriétaire peut exiger de son voisin de couper à la limite de propriété les branches des arbres qui dépasseraient chez lui, et ce, sans limite de durée (article 673 du code civil)
Le fait que ce soit une entreprise privée qui est chargée de l'entretien de la propriété ou pas ne change rien au principe légal de base.
Lire aussi plus prosaïquement ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Accessoirement, l'article 647 du code civil dispose juste que tout propriétaire à le droit imprescriptible de clôturer son bien
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
De rien.
« qu'internet était le lieu de toutes les agressions verbales et méchancetés gratuites. » : ah ça, ma bonne dame, vous avez bin raison, allez !
Sauf si vous choisissez un site sérieux pour obtenir des informations sérieuses....
Du moins à y inciter.
En tant qu'élue de la République, même au niveau communal, vous êtes dépositaire d'une parcelle de l'autorité appelée à conduire les citoyens dans le chemin du respect non seulement de la Constitution, mais des lois votées par le Parlement.
Vous pouvez sinon inciter le maire, qui, rappelez-vous, est OPJ, de réagir en cas de constatation de délit.
Vous faites bien de vous tourner vers les professionnels de ce site, en plus des agents professionnels formés de la mairie, pour parfaire votre information en la matière.
Sinon, pour ce qui est de votre questionnement sur clôture et plantes en limite de propriété pour transmission à cette personne qui s'interroge tant sur ses droits en la matière :
► la distance prise en compte par les textes, dans tous les cas, n'est pas celle de la maison du voisin, qui peut bien être à 200 m, ou de sa remise, son garage, sa grange, etc. mais de la limite de propriété
► ce repère est pris en compte même si sur le terrain voisin il n'y a aucune construction ni installation ni rien qu'un champ
► la pose d'une clôture est généralement soumise à une démarche en mairie pour respecter les éventuelles prescriptions contenues dans le règlement du PLU local (à vérifier)
► les arbres ou arbustes de moins de 2 m de haut doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété ; ils ne peuvent de ce fait pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à cette hauteur au cas où elles la dépasseraient
► les arbres ou arbustes d'une taille supérieure doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/ Article 671 du code civil)
► tout propriétaire peut exiger de son voisin de couper à la limite de propriété les branches des arbres qui dépasseraient chez lui, et ce, sans limite de durée (article 673 du code civil)
Le fait que ce soit une entreprise privée qui est chargée de l'entretien de la propriété ou pas ne change rien au principe légal de base.
Lire aussi plus prosaïquement ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Accessoirement, l'article 647 du code civil dispose juste que tout propriétaire à le droit imprescriptible de clôturer son bien
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
De rien.
« qu'internet était le lieu de toutes les agressions verbales et méchancetés gratuites. » : ah ça, ma bonne dame, vous avez bin raison, allez !
Sauf si vous choisissez un site sérieux pour obtenir des informations sérieuses....
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Je n’arriverai jamais à me faire à la mentalité des gens qui pensent que tout leur est du!
Vous reprochez au voisin de mettre une clôture rigide en limite de propriété, ce qui, a priori, est un droit absolu en tant que propriétaire: délimiter sa parcelle.
A l’inverse, vous avez planté une rangée d’arbres, qui dépasse désormais probablement la hauteur réglementaire, que bien évidement, vous n’avez pas implanté à la distance réglementaire de la limite de propriété (a savoir: 2 mètres de distance si la hauteur habituelle dépasse les 2 mètres, sauf si le PLU dit le contraire). Et qui plus est, vous avez pris vos aise et vous venez chaque année tailler vos arbres. Vous avez la permission des voisins au moins ? (car le droit de tour d’échelle n’est pas absolu, il faut l’obtenir soit du voisin, soit du juge).
Maintenant, posez-vous les bonnes questions. Si vos plantations ne respectent pas les règles, et qu’elles dégradent la clôture rigide de votre voisin, que ce passera t-il? Qui sera dans son droit?
Vous reprochez au voisin de mettre une clôture rigide en limite de propriété, ce qui, a priori, est un droit absolu en tant que propriétaire: délimiter sa parcelle.
A l’inverse, vous avez planté une rangée d’arbres, qui dépasse désormais probablement la hauteur réglementaire, que bien évidement, vous n’avez pas implanté à la distance réglementaire de la limite de propriété (a savoir: 2 mètres de distance si la hauteur habituelle dépasse les 2 mètres, sauf si le PLU dit le contraire). Et qui plus est, vous avez pris vos aise et vous venez chaque année tailler vos arbres. Vous avez la permission des voisins au moins ? (car le droit de tour d’échelle n’est pas absolu, il faut l’obtenir soit du voisin, soit du juge).
Maintenant, posez-vous les bonnes questions. Si vos plantations ne respectent pas les règles, et qu’elles dégradent la clôture rigide de votre voisin, que ce passera t-il? Qui sera dans son droit?
bern29
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6 janv. 2022 à 21:25
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2022 à 21:18