Restitution cautions

Question

Bonjour, 

Je viens de quitter mon logement en location.
Il y a certes des choses qui ont été cassé mais j'ai refait la peinture entièrement du garage et j'ai refait la toiture de la cabane extérieur avec les matériaux payé par le propriétaire est-ce que j'ai le droit de faire falloir ça?

J'ai une autre question le propriétaire veut déduir les devis de la cautions sauf que devant moi il a bien dit qu'il ferait les réparations lui-même alors ai-je droit de réclamer les facture au lieu des devis?

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, les "devis" sont suffisants parce que le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") même s'il ne fait pas faire faire les réparations par un artisan ou une entreprise, mais qu'il fait lui-même... ou pas ---> jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » "est-ce que j'ai le droit de faire falloir ça? " non. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

dna.factory · Answer

est-ce que j'ai le droit de faire falloir ça?  
Légalement, cela n'a aucune incidence, et cela ne vous donne aucun droit spécifique.

Bien évidemment, vous pouvez utiliser cet argument pour négocier auprès de votre bailleur.
Le soucis principal, c'est que vous négociez les mains vides.

Avant de faire ces travaux, vous pouviez demander en échange un écrit de votre bailleur dans lequel il vous promettait 'une faveur', ou plus précisément s'engageait à compenser les retenus du DG d'un certain montant.
Ce n'est pas fréquent, et aucun cadre légal n'encadrerait cette pratique, mais rien n’empêche de le mettre en place.

Mais aujourd'hui, c'est trop tard, et donc si le bailleur ne veut pas retenir ces travaux à votre bénéfice, vous n'avez aucun moyen de l'y obliger.

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