Delai clôture compte ancien copropriétaire par syndic
Bonjour,
j ai vendu mon logement en copropriété le 13 /09/2021 et le syndic à reçu l avis de vente par le notaire le 19 du même mois.Le syndic m a facture les charges du 4eme trimestre 2021 en les debitant sur mon compte crediteur et malgré mes appels, mails etc...il n a toujours pas pas clôturé mon compte d ancien propriétaire qui est bien sur créditeur ! y a t il un délai car je perds patience ?
j ai vendu mon logement en copropriété le 13 /09/2021 et le syndic à reçu l avis de vente par le notaire le 19 du même mois.Le syndic m a facture les charges du 4eme trimestre 2021 en les debitant sur mon compte crediteur et malgré mes appels, mails etc...il n a toujours pas pas clôturé mon compte d ancien propriétaire qui est bien sur créditeur ! y a t il un délai car je perds patience ?
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_lael_
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Modifié le 5 janv. 2022 à 08:18
Modifié le 5 janv. 2022 à 08:18
Dans la mesure où vous n'êtes plus copropriétaire au moment de l'appel de charges vous pouvez faire opposition au prélèvement.
Pour le solde créditeur, il est définitivement acquis au nouveau propriétaire sauf dispositions contraire dans l'acte de vente.
Sachant que même si des dispositions sont prévues, ce n'est pas au syndic de vous restituer le solde créditeur mais à l'acquéreur ou au notaire.
De manière générale, les arrangements privés ne concernent pas le syndic.
Et en cas de mutation le syndic se contente de transférer le solde ancien copropriétaire débiteur ou créditeur au nouveau propriétaire ainsi que le solde travaux loi Alur associé aux lots.
Pour le solde créditeur, il est définitivement acquis au nouveau propriétaire sauf dispositions contraire dans l'acte de vente.
Sachant que même si des dispositions sont prévues, ce n'est pas au syndic de vous restituer le solde créditeur mais à l'acquéreur ou au notaire.
De manière générale, les arrangements privés ne concernent pas le syndic.
Et en cas de mutation le syndic se contente de transférer le solde ancien copropriétaire débiteur ou créditeur au nouveau propriétaire ainsi que le solde travaux loi Alur associé aux lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2022 à 08:15
Modifié le 5 janv. 2022 à 08:53
S'il vous rend de l'argent c'est hors de tout cadre légal car la mutation a eu lieu et il n'est donc plus censé rien avoir à faire avec vous, d'autant qu'il s'agit désormais de l'argent du nouveau propriétaire et plus le vôtre.
On doit donc comprendre qu'un clerc de notaire a merdé et vous demande de rattraper son erreur ?
5 janv. 2022 à 11:06