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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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25 avril 2024
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Modifié le 5 janv. 2022 à 08:18
Modifié le 5 janv. 2022 à 08:18
Dans la mesure où vous n'êtes plus copropriétaire au moment de l'appel de charges vous pouvez faire opposition au prélèvement.
Pour le solde créditeur, il est définitivement acquis au nouveau propriétaire sauf dispositions contraire dans l'acte de vente.
Sachant que même si des dispositions sont prévues, ce n'est pas au syndic de vous restituer le solde créditeur mais à l'acquéreur ou au notaire.
De manière générale, les arrangements privés ne concernent pas le syndic.
Et en cas de mutation le syndic se contente de transférer le solde ancien copropriétaire débiteur ou créditeur au nouveau propriétaire ainsi que le solde travaux loi Alur associé aux lots.
Pour le solde créditeur, il est définitivement acquis au nouveau propriétaire sauf dispositions contraire dans l'acte de vente.
Sachant que même si des dispositions sont prévues, ce n'est pas au syndic de vous restituer le solde créditeur mais à l'acquéreur ou au notaire.
De manière générale, les arrangements privés ne concernent pas le syndic.
Et en cas de mutation le syndic se contente de transférer le solde ancien copropriétaire débiteur ou créditeur au nouveau propriétaire ainsi que le solde travaux loi Alur associé aux lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2022 à 08:15
Modifié le 5 janv. 2022 à 08:53
S'il vous rend de l'argent c'est hors de tout cadre légal car la mutation a eu lieu et il n'est donc plus censé rien avoir à faire avec vous, d'autant qu'il s'agit désormais de l'argent du nouveau propriétaire et plus le vôtre.
On doit donc comprendre qu'un clerc de notaire a merdé et vous demande de rattraper son erreur ?
5 janv. 2022 à 11:06