Virer un squatter en colocation
Résolu
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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 3 janv. 2022 à 08:35
Modifié le 3 janv. 2022 à 08:35
Il faut remonter le soucis au bailleur et voir ce qui est prévu au bail.
Si vous avez des baux individuels et moins de 16m² par chambre, le fait de loger à 2 dans une chambre ne répond pas aux critères de décence de la CAF qui impose à minima 16m² de surface privative (seule la chambre est une surface privative).
Ça peut donc valoir à la colocataire une suspension de ses aides.
Malheureusement cette règle de décence, bien qu'utilisée par de nombreux organismes sociaux et sanitaires, n'est pas basée sur une loi et ne peut donc pas être utilisée pour procéder à une expulsion ou autre.
Si vous avez des baux individuels et moins de 16m² par chambre, le fait de loger à 2 dans une chambre ne répond pas aux critères de décence de la CAF qui impose à minima 16m² de surface privative (seule la chambre est une surface privative).
Ça peut donc valoir à la colocataire une suspension de ses aides.
Malheureusement cette règle de décence, bien qu'utilisée par de nombreux organismes sociaux et sanitaires, n'est pas basée sur une loi et ne peut donc pas être utilisée pour procéder à une expulsion ou autre.
3 janv. 2022 à 09:51