Réfection de clé location
Popsbip
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2 janv. 2022 à 20:42
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 janv. 2022 à 14:08
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 janv. 2022 à 14:08
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djivi38
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2 janv. 2022 à 20:50
2 janv. 2022 à 20:50
bonjour,
non, les frais de gestion (dont font partie les affranchissements) ne sont pas récupérables sur le locataire : vous ne devez que le montant du double des clés que vous aviez égarées ET à condition que cette perte ait bien été mentionnée sur votre EDL Sortant, signé des parties prenantes.
art 4-p loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, les frais de gestion (dont font partie les affranchissements) ne sont pas récupérables sur le locataire : vous ne devez que le montant du double des clés que vous aviez égarées ET à condition que cette perte ait bien été mentionnée sur votre EDL Sortant, signé des parties prenantes.
art 4-p loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2022 à 20:59
2 janv. 2022 à 21:02
2 janv. 2022 à 21:02
Modifié le 2 janv. 2022 à 22:22
De plus, quand le locataire perd ses clés en cours de bail, c'est à lui de s'occuper de ce problème, pas au bailleur.
Modifié le 3 janv. 2022 à 10:16
C'est pas un envoi de quittance où dans ce cas effectivement les frais d'affranchissement seraient assimilés à des frais de gestion.
C'est des frais de livraison pour remplacer les clefs égarées par le locataire.
Car le bailleur n'est pas tenu de les remettre en main propre, c'est au contraire au locataire de venir les chercher, donc à partir de là c'est légitime de facturer la livraison si le locataire ne se déplace pas.
Le seul reproche éventuel qui peut être fait au bailleur c'est de ne pas avoir informé sur le coût de l'envoi.