Etat des lieux sortie
Résolu
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 octobre 2024
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Modifié le 2 janv. 2022 à 23:08
Modifié le 2 janv. 2022 à 23:08
bonjour,
--> Téléphonez à votre bailleur pour vous mettre d'accord sur une date (et créneau horaire) pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du locataire ET du bailleur)...comme ça, vous serez fixés.
Si toutefois votre bailleur ne se présente pas au jour et heure convenus, vous pourriez :
- soit envoyer en pli R + AR vos clés à votre bailleur (accompagné d'un petit mot explicatif précisant entre autre de quel logement il s'agit) : votre location prendra fin le jour d'envoi de ce pli R + AR ,
- soit remettre vos clés entre les mains de l'agence contre reçu daté et signé,
- soit tenter le coup d'aller chez votre bailleur pour lui remettre vos clés en main propre contre reçu daté et signé,
- soit déposer (contre reçu daté et signé) vos clés chez un huissier et vous informez immédiatement votre bailleur par courrier R+AR qu'il devra récupérer les clés chez tel huissier à telle adresse.
--> Pelouse : si tondue juste avant l'hiver, il ne devrait pas y avoir de problème, l'herbe ne poussant que très peu en hiver, non ?
-->
NON aux 2 questions.
L'absence de mention de dégradations sur l'EDLS suffit, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
Si pas de dégradations, l'intégralité (*) de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (de date à date), sous peine de "possibles" (car sous conditions cumulatives) pénalités de retard par mois de retard entamé (**).
SI dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, tout en étant absentes sur l'EDLE, le délai de restitution du DG passe à 2 mois à partir de rendu des clés.
(*) voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
(**) voir le § II-H de mon topo
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
--> Téléphonez à votre bailleur pour vous mettre d'accord sur une date (et créneau horaire) pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du locataire ET du bailleur)...comme ça, vous serez fixés.
Si toutefois votre bailleur ne se présente pas au jour et heure convenus, vous pourriez :
- soit envoyer en pli R + AR vos clés à votre bailleur (accompagné d'un petit mot explicatif précisant entre autre de quel logement il s'agit) : votre location prendra fin le jour d'envoi de ce pli R + AR ,
- soit remettre vos clés entre les mains de l'agence contre reçu daté et signé,
- soit tenter le coup d'aller chez votre bailleur pour lui remettre vos clés en main propre contre reçu daté et signé,
- soit déposer (contre reçu daté et signé) vos clés chez un huissier et vous informez immédiatement votre bailleur par courrier R+AR qu'il devra récupérer les clés chez tel huissier à telle adresse.
--> Pelouse : si tondue juste avant l'hiver, il ne devrait pas y avoir de problème, l'herbe ne poussant que très peu en hiver, non ?
-->
"... pouvons-nous lui demander d'écrire sur l'ELS qu'il n'y aura pas de travaux à prévoir (...) S'il ne veut pas l'écrire, est-ce que nous pouvons l'écrire nous-mêmes..."
NON aux 2 questions.
L'absence de mention de dégradations sur l'EDLS suffit, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
Si pas de dégradations, l'intégralité (*) de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (de date à date), sous peine de "possibles" (car sous conditions cumulatives) pénalités de retard par mois de retard entamé (**).
SI dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, tout en étant absentes sur l'EDLE, le délai de restitution du DG passe à 2 mois à partir de rendu des clés.
(*) voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
(**) voir le § II-H de mon topo
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
2 janv. 2022 à 23:22
2 janv. 2022 à 23:22
Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos explications.
Je vais tenter une nouvelle fois de contacter mon propriétaire en espérant qu'il veuille bien nous donner une réponse à notre demande de RV d'ELS !
Cordialement
Merci beaucoup pour vos explications.
Je vais tenter une nouvelle fois de contacter mon propriétaire en espérant qu'il veuille bien nous donner une réponse à notre demande de RV d'ELS !
Cordialement