Etat des lieux sortie Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire et j'ai envoyé mon préavis de départ. Notre préavis est de 3 mois. Nous devrions quitter la maison le 10/03/22.
Seulement, un nouveau locataire est prévu, son état des lieux est fixé au 29/01/22 par une agence immobilière. Donc notre préavis est de 1 mois avec une déduction pour le loyer et la fosse septique (charge mensuelle) au prorata (3 jours).
Par choix personnel, nous quitterons la maison le 26/01/22. 
Nous avons informé le propriétaire de ce choix et lui avons demandé par sms et par mail d'établir l'état des lieux de sortie le 26/01/22 (nous partons à 400kms et ne voulons pas revenir pour éviter des frais).
Malgré nos relances par mail et sms, le propriétaire ne donne pas de réponse, nous n'avons pas la certitude qu'il sera présent.
J'ai besoin de vos conseils : 
- que faire s'il n'a pas répondu à notre demande d'ELS, s'il n'est pas présent lors de notre départ le 26/01/22 (il ne veut pas que l'agence immobilière fasse cet ELS car c'est un coût supplémentaire pour lui ? 
- la maison a une partie en pelouse. Nous partons en hiver, le sol est boueux nous ne pourrons pas tondre (nous l'avions fait avant l'hiver) est-ce que le propriétaire aura le droit de déduire des frais sur le remboursement de la caution ?
- durant notre location la maison à pris de la valeur par rapport à notre entrée (nous avons beaucoup investi : peinture, arbustes, gravier pour la cour, etc). Nous avons rebouché les trous et fait des retouches de peinture. Tout est impeccable (L'agence immo l'a remarqué lors des visites). 
Afin d'éviter tous litiges avec le propriétaire, à la fin de l'ELS et après avoir fait le tour du bien, qu'il a constaté que tout est ok, par précaution, pouvons-nous lui demander d'écrire sur l'ELS qu'il n'y aura pas de travaux à prévoir et que la caution devra être rendue intégralement ? 
- S'il ne veut pas l'écrire, est-ce que nous pouvons l'écrire nous-mêmes sur les deux exemplaires qui seront signés par les deux parties ? 
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

--> Téléphonez à votre bailleur pour vous mettre d'accord sur une date (et créneau horaire) pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du locataire ET du bailleur)...comme ça, vous serez fixés.
Si toutefois votre bailleur ne se présente pas au jour et heure convenus, vous pourriez :
- soit envoyer en pli R + AR vos clés à votre bailleur (accompagné d'un petit mot explicatif précisant entre autre de quel logement il s'agit) : votre location prendra fin le jour d'envoi de ce pli R + AR ,
- soit remettre vos clés entre les mains de l'agence contre reçu daté et signé,
- soit tenter le coup d'aller chez votre bailleur pour lui remettre vos clés en main propre contre reçu daté et signé,
- soit déposer (contre reçu daté et signé) vos clés chez un huissier et vous informez immédiatement votre bailleur par courrier R+AR qu'il devra récupérer les clés chez tel huissier à telle adresse.

--> Pelouse : si tondue juste avant l'hiver, il ne devrait pas y avoir de problème, l'herbe ne poussant que très peu en hiver, non ?

-->

"... pouvons-nous lui demander d'écrire sur l'ELS qu'il n'y aura pas de travaux à prévoir (...) S'il ne veut pas l'écrire, est-ce que nous pouvons l'écrire nous-mêmes..."

NON aux 2 questions.
L'absence de mention de dégradations sur l'EDLS suffit, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
Si pas de dégradations, l'intégralité (*) de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (de date à date), sous peine de "possibles" (car sous conditions cumulatives) pénalités de retard par mois de retard entamé (**).
SI dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, tout en étant absentes sur l'EDLE, le délai de restitution du DG passe à 2 mois à partir de rendu des clés.

(*) voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
(**) voir le § II-H de mon topo

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, 
Merci beaucoup pour vos explications.
Je vais tenter une nouvelle fois de contacter mon propriétaire en espérant qu'il veuille bien nous donner une réponse à notre demande de RV d'ELS !
Cordialement

Etat des lieux sortie

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