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Louer des terres sans l accord du nu propriétaire

steph - 1 janv. 2022 à 14:10
 .Ulpien1 - 2 janv. 2022 à 13:04
Bonjour,
J ai donné des terres agricoles à mes deux enfants en nu propriété et aujourd’hui je dois louer ces terres du à des années financièrement difficiles et mon fils refuse de signer le bail. Que puis je faire? Merci poir vos reponses. Je suis démunie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
1 janv. 2022 à 14:23
Un usufruitier n'a pas besoin de l'accord du nu-propriétaire pour louer un bien. Vos fils n'ont pas à signer le bail.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
1 janv. 2022 à 15:25
Bonjour
C'est faux. Art 595 du cc

'... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.'
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Réponse 2 / 2
.Ulpien1
2 janv. 2022 à 13:04
Bonjour
Vous devez saisir le tribunal pour tenter d'écarter cette opposition. Tribunal compétent: tribunal paritaire des baux ruraux. Choisissez un avocat spécialisé en droit rural.
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