Louer des terres sans l accord du nu propriétaire
steph
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour,
J ai donné des terres agricoles à mes deux enfants en nu propriété et aujourd’hui je dois louer ces terres du à des années financièrement difficiles et mon fils refuse de signer le bail. Que puis je faire? Merci poir vos reponses. Je suis démunie.
J ai donné des terres agricoles à mes deux enfants en nu propriété et aujourd’hui je dois louer ces terres du à des années financièrement difficiles et mon fils refuse de signer le bail. Que puis je faire? Merci poir vos reponses. Je suis démunie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est faux. Art 595 du cc
'... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.'