Louer des terres sans l accord du nu propriétaire

steph -  
 .Ulpien1 -
Bonjour,
J ai donné des terres agricoles à mes deux enfants en nu propriété et aujourd’hui je dois louer ces terres du à des années financièrement difficiles et mon fils refuse de signer le bail. Que puis je faire? Merci poir vos reponses. Je suis démunie.

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Un usufruitier n'a pas besoin de l'accord du nu-propriétaire pour louer un bien. Vos fils n'ont pas à signer le bail.
    0
    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
       
      Bonjour
      C'est faux. Art 595 du cc

      '... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.'
      2
  2. .Ulpien1
     
    Bonjour
    Vous devez saisir le tribunal pour tenter d'écarter cette opposition. Tribunal compétent: tribunal paritaire des baux ruraux. Choisissez un avocat spécialisé en droit rural.
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