A voir également:
- Un usufruitier peut-il louer des terres agricoles
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Louer sa résidence principale et louer un autre bien ✓ - Forum Louer un logement
- Un sans papier peut-il louer un appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18678
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2024
10 106
1 janv. 2022 à 14:23
1 janv. 2022 à 14:23
Un usufruitier n'a pas besoin de l'accord du nu-propriétaire pour louer un bien. Vos fils n'ont pas à signer le bail.
1 janv. 2022 à 15:25
C'est faux. Art 595 du cc
'... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.'