Succession:partage des numéraires
mamigin
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'aurais bien besoin de précisions:mon époux est décédé;nous étions sous la communauté de biens(jouissance de la maison pour moi)et nous avons 4 enfants.
Pour un numéraire de 100000 euros,pouvez-vous me dire combien aura chacun de mes enfants?
Encore une fois merci d'avance
Mamigin
J'aurais bien besoin de précisions:mon époux est décédé;nous étions sous la communauté de biens(jouissance de la maison pour moi)et nous avons 4 enfants.
Pour un numéraire de 100000 euros,pouvez-vous me dire combien aura chacun de mes enfants?
Encore une fois merci d'avance
Mamigin
A voir également:
- Succession:partage des numéraires
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
5 réponses
Bonjour
Vous bénéficiez, en tant que conjointe survivante du quasi usufruit, c'est-à-dire de tout le numéraire (comptes de dépôts, d'épargne et autres.)
Article 587 du code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136246/
Pour faire simple, vos enfants n'auront le numéraire qu'à votre décès, même s'ils paient maintenant les droits de succession sur l'actif de votre défunt mari.
Faites-vous expliquer par le notaire.
Vous bénéficiez, en tant que conjointe survivante du quasi usufruit, c'est-à-dire de tout le numéraire (comptes de dépôts, d'épargne et autres.)
Article 587 du code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136246/
Pour faire simple, vos enfants n'auront le numéraire qu'à votre décès, même s'ils paient maintenant les droits de succession sur l'actif de votre défunt mari.
Faites-vous expliquer par le notaire.
Pour un numéraire de 100000 euros,pouvez-vous me dire combien aura chacun de mes enfants?
En accord avec vos enfants vous pouvez parfaitement vous partager cette somme.
Le montant devant vous revenir dépend de votre âge.
En accord avec vos enfants vous pouvez parfaitement vous partager cette somme.
Le montant devant vous revenir dépend de votre âge.
Vous pouvez leur donner de l'argent avant vos 80 ans https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
C'est totalement exonéré et cela ne joue pas sur l'abattement des 100 000 euros à votre succession que je vous souhaite la plus lointaine possible.
C'est totalement exonéré et cela ne joue pas sur l'abattement des 100 000 euros à votre succession que je vous souhaite la plus lointaine possible.
Vous avez raison,je vais appeler le notaire;mon problème est que j'aurai 80 ans en début Avril,je veux que mes enfants aient la moitié des liquidités et après 80 ans ,je ne peux leur verser des sommes importantes,hormis à la succession.
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