Renonciation/représentation succession

Question

Bonjour,
Le père d'un ami à perdu sa mère en juin. Il avait fait une procuration à son frère et à l'office notarial en charge de la succession pour effectuer toutes les formalités en son nom. 
La succession n'est pas encore arrivée à son terme et le partage pas fait, lorsque celui-ci est décédé à son tour, laissant son épouse et son fils pour héritiers.
De fait étant décédé après sa mère il est considéré comme ayant déjà hérité, et la succession de la grand-mère vient gonfler les droits à payer par le petit-fils sur la succession de son père, alors que son père n'aurait pas eu de droits à payer ni aucun autre héritier de la grand-mère.
Est-il possible que le petit-fils renonce à la succession de la grand-mère au nom de son père, pour pouvoir hériter directement de la grand-mère en représentation de son père sans payer de droits ?
Les notaires hésitent, voire même pensent que le fisc va rechigner, alors que ce serait tout-à-fait juste vis-à-vis des règles fiscales qui s'appliquent à tous les autres héritiers de la grand-mère. Il serait le seul à payer des droits sur cette somme !?
Merci de me dire ce que vous en pensez et si vous voyez une règle pour se sortir de ce piège coûteux.
Cdlt

condorcet · Answer

Article 774 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.


Article 775 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

LaBeotienne · Answer

Il avait fait une procuration à son frère 
 puisque la procuration prévoit que le mandant donne tout pouvoir au mandataire d'accepter la succession en son nom
Ils n'ont pas communiqué pour savoir quelles dispositions prendre ?

Pensez vous qu'il peut être possible pour l'héritier de rang subséquent de renoncer au nom de son père afin de devenir lui même l'héritier direct de sa grand-mère ?Je ne pense pas qu'on puisse renoncer (décider) à la place d'un défunt.

J'ai l'impression que votre ami veut sauter une étape pour payer le moins de droits de succession possible. Si les règles de bases sont appliquées, les droits de succession le seront aussi.

condorcet · Answer

Cependant on ne sait pas si ce pouvoir a été utilisé ou pas
La réponse vous sera fournie par le notaire de savoir si le  père avait ou non opté.
Dans l'affirmative, le   fils ne pourra pas renoncer au nom de son père à la succession de sa grand-mère.

L'article 775 ne fait que reprendre les dispositions existants déjà sous l'empire de  l'ex-article 781  du même code.

Le partage n' a  rien à voir.
Le père a pu accepter aussitôt après le décès de sa mère.

condorcet · Answer

il a donné procuration permettant au mandataire d'accepter la succession en son nom.
Même réponse.
Qu'à fait le mandataire ?

condorcet · Answer

est-il encore possible de renoncer au nom de l'héritier défunt ?
Réponse affirmative.

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
En l'espèce, la vraie question à poser est la suivante: le fait de donner procuration pour accepter une succession à un Collaborateur du notaire constitue-t-il un acte d'héritier?
Pour l'instant je n'ai pas trouvé la réponse dans la jurisprudenc Personnellement je pense que oui.

Renonciation/représentation succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters