Assureur réclame à l'assuré sommes versées à un tiers
Ruler21
Messages postés
3
Statut
Membre
-
diverker -
diverker -
Bonjour,
Je vous sollicite pour une question de droit relative aux assurances.
Sur quel(s) fondement(s) l'assureur peut-il réclamer à son assuré les sommes versées à un tiers suite à un accident responsable de son assuré, en état d'ébriété au moment des faits (L211-6 C. ass) ?
Cela s’appelle t-il une action récursoire (de l'assureur contre l'assuré) ?
En vous remerciant
Je vous sollicite pour une question de droit relative aux assurances.
Sur quel(s) fondement(s) l'assureur peut-il réclamer à son assuré les sommes versées à un tiers suite à un accident responsable de son assuré, en état d'ébriété au moment des faits (L211-6 C. ass) ?
Cela s’appelle t-il une action récursoire (de l'assureur contre l'assuré) ?
En vous remerciant
A voir également:
- Assureur réclame à l'assuré sommes versées à un tiers
- A quelle date sont versées les bourses du lycée - Accueil - Etudes
- Portail abimé par un tiers inconnu - Forum Immobilier
- Lettre de réclamation à la banque - Guide
- Mon ancien propriétaire me réclame de l'argent ✓ - Forum Immobilier
- Quand les bourses du college sont elles versées - Accueil - Etudes
5 réponses
Bonjour
L211-6 interdit justement à l'assureur de recourir contre son assuré en cas d'alcoolémie en lien avec le sinistre.
Et cela a été rappelé par la cour de cass.
Cette possibilité existe, mais dans d'autres cas de figures, pas pour celui-ci.
L211-6 interdit justement à l'assureur de recourir contre son assuré en cas d'alcoolémie en lien avec le sinistre.
Et cela a été rappelé par la cour de cass.
Cette possibilité existe, mais dans d'autres cas de figures, pas pour celui-ci.
Ruler21
Merci, et dans les autres cas connaissez-vous le fondement juridique ?
diverker
>
Ruler21
1342cc et contrat.
Bonjour,
C'est pourtant simple à comprendre : si l'assuré conduisait en état d'ivresse, l'assurance ne couvre pas les dommages ; comme l'assurance a payé à sa place elle lui en demande le remboursement.
C'est pourtant simple à comprendre : si l'assuré conduisait en état d'ivresse, l'assurance ne couvre pas les dommages ; comme l'assurance a payé à sa place elle lui en demande le remboursement.
Mea culpa !!!
Après avoir lu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Effectivement l'assurance indemnisera les victimes, mais il n'est pas précisé si elle peut ou pas se retourner contre l'assuré alcoolisé.
Après avoir lu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Effectivement l'assurance indemnisera les victimes, mais il n'est pas précisé si elle peut ou pas se retourner contre l'assuré alcoolisé.
Bonjour,
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
En bas de page, vous avez tous les articles du code des assurances et du code de la route qui s'y rapportent...
Cdt
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
En bas de page, vous avez tous les articles du code des assurances et du code de la route qui s'y rapportent...
Cdt
Salut,
Je ne voit pas dans ce lien ce qui autoriserait l'assurance à demander remboursement à l'assuré.
Il peut augmenter les cotisations, résilier le contrat, mais c’est bien lui qui doit rembourser les autres victimes;
Je ne voit pas dans ce lien ce qui autoriserait l'assurance à demander remboursement à l'assuré.
Il peut augmenter les cotisations, résilier le contrat, mais c’est bien lui qui doit rembourser les autres victimes;
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'interprète cela de la même façon.
L'assureur indemnise toujours les victimes : "la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
Il n'y a que les dommages de l'assuré fautif qu'elle peut éventuellement refuser.
Suite à cela, elle peut résilier le contrat ou augmenter les cotisations.
Mais rien ne dit qu'elle peut se retourner contre l'assuré pour se rembourser !
L'assureur indemnise toujours les victimes : "la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
Il n'y a que les dommages de l'assuré fautif qu'elle peut éventuellement refuser.
Suite à cela, elle peut résilier le contrat ou augmenter les cotisations.
Mais rien ne dit qu'elle peut se retourner contre l'assuré pour se rembourser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...