Assureur réclame à l'assuré sommes versées à un tiers
Ruler21
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diverker -
diverker -
Bonjour,
Je vous sollicite pour une question de droit relative aux assurances.
Sur quel(s) fondement(s) l'assureur peut-il réclamer à son assuré les sommes versées à un tiers suite à un accident responsable de son assuré, en état d'ébriété au moment des faits (L211-6 C. ass) ?
Cela s’appelle t-il une action récursoire (de l'assureur contre l'assuré) ?
En vous remerciant
Je vous sollicite pour une question de droit relative aux assurances.
Sur quel(s) fondement(s) l'assureur peut-il réclamer à son assuré les sommes versées à un tiers suite à un accident responsable de son assuré, en état d'ébriété au moment des faits (L211-6 C. ass) ?
Cela s’appelle t-il une action récursoire (de l'assureur contre l'assuré) ?
En vous remerciant
5 réponses
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Bonjour
L211-6 interdit justement à l'assureur de recourir contre son assuré en cas d'alcoolémie en lien avec le sinistre.
Et cela a été rappelé par la cour de cass.
Cette possibilité existe, mais dans d'autres cas de figures, pas pour celui-ci. -
Bonjour,
C'est pourtant simple à comprendre : si l'assuré conduisait en état d'ivresse, l'assurance ne couvre pas les dommages ; comme l'assurance a payé à sa place elle lui en demande le remboursement.-
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Mea culpa !!!
Après avoir lu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Effectivement l'assurance indemnisera les victimes, mais il n'est pas précisé si elle peut ou pas se retourner contre l'assuré alcoolisé.
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Je voulais dire sur quel fondement juridique, quel article de quel code
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Bonjour,
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
En bas de page, vous avez tous les articles du code des assurances et du code de la route qui s'y rapportent...
Cdt
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Salut,
Je ne voit pas dans ce lien ce qui autoriserait l'assurance à demander remboursement à l'assuré.
Il peut augmenter les cotisations, résilier le contrat, mais c’est bien lui qui doit rembourser les autres victimes;
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
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J'interprète cela de la même façon.
L'assureur indemnise toujours les victimes : "la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
Il n'y a que les dommages de l'assuré fautif qu'elle peut éventuellement refuser.
Suite à cela, elle peut résilier le contrat ou augmenter les cotisations.
Mais rien ne dit qu'elle peut se retourner contre l'assuré pour se rembourser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...