Assureur réclame à l'assuré sommes versées à un tiers
Ruler21
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2021
-
31 déc. 2021 à 15:10
diverker - 1 janv. 2022 à 09:24
diverker - 1 janv. 2022 à 09:24
A voir également:
- Assureur réclame à l'assuré sommes versées à un tiers
- Mon ancien propriétaire me réclame de l'argent ✓ - Forum Immobilier
- Ordinateur cassé par un tiers - Forum Assurances
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- A quelle date sont versées les bourses du lycée - - Etudes
- Blocage saisie admin à tiers det crédit agricole - Forum Impôts
5 réponses
Bonjour
L211-6 interdit justement à l'assureur de recourir contre son assuré en cas d'alcoolémie en lien avec le sinistre.
Et cela a été rappelé par la cour de cass.
Cette possibilité existe, mais dans d'autres cas de figures, pas pour celui-ci.
L211-6 interdit justement à l'assureur de recourir contre son assuré en cas d'alcoolémie en lien avec le sinistre.
Et cela a été rappelé par la cour de cass.
Cette possibilité existe, mais dans d'autres cas de figures, pas pour celui-ci.
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
31 déc. 2021 à 15:17
31 déc. 2021 à 15:17
Bonjour,
C'est pourtant simple à comprendre : si l'assuré conduisait en état d'ivresse, l'assurance ne couvre pas les dommages ; comme l'assurance a payé à sa place elle lui en demande le remboursement.
C'est pourtant simple à comprendre : si l'assuré conduisait en état d'ivresse, l'assurance ne couvre pas les dommages ; comme l'assurance a payé à sa place elle lui en demande le remboursement.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
31 déc. 2021 à 15:39
31 déc. 2021 à 15:39
De ce que je trouve, entre autre sur le lien donné par gt.55 ci dessous, c'est faux.
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
31 déc. 2021 à 17:57
31 déc. 2021 à 17:57
Mea culpa !!!
Après avoir lu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Effectivement l'assurance indemnisera les victimes, mais il n'est pas précisé si elle peut ou pas se retourner contre l'assuré alcoolisé.
Après avoir lu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Effectivement l'assurance indemnisera les victimes, mais il n'est pas précisé si elle peut ou pas se retourner contre l'assuré alcoolisé.
Ruler21
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2021
31 déc. 2021 à 15:27
31 déc. 2021 à 15:27
Je voulais dire sur quel fondement juridique, quel article de quel code
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 398
31 déc. 2021 à 15:31
31 déc. 2021 à 15:31
Bonjour,
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
En bas de page, vous avez tous les articles du code des assurances et du code de la route qui s'y rapportent...
Cdt
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
En bas de page, vous avez tous les articles du code des assurances et du code de la route qui s'y rapportent...
Cdt
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
31 déc. 2021 à 15:38
31 déc. 2021 à 15:38
Salut,
Je ne voit pas dans ce lien ce qui autoriserait l'assurance à demander remboursement à l'assuré.
Il peut augmenter les cotisations, résilier le contrat, mais c’est bien lui qui doit rembourser les autres victimes;
Je ne voit pas dans ce lien ce qui autoriserait l'assurance à demander remboursement à l'assuré.
Il peut augmenter les cotisations, résilier le contrat, mais c’est bien lui qui doit rembourser les autres victimes;
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 398
31 déc. 2021 à 16:50
31 déc. 2021 à 16:50
J'interprète cela de la même façon.
L'assureur indemnise toujours les victimes : "la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
Il n'y a que les dommages de l'assuré fautif qu'elle peut éventuellement refuser.
Suite à cela, elle peut résilier le contrat ou augmenter les cotisations.
Mais rien ne dit qu'elle peut se retourner contre l'assuré pour se rembourser !
L'assureur indemnise toujours les victimes : "la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
Il n'y a que les dommages de l'assuré fautif qu'elle peut éventuellement refuser.
Suite à cela, elle peut résilier le contrat ou augmenter les cotisations.
Mais rien ne dit qu'elle peut se retourner contre l'assuré pour se rembourser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2021 à 17:55
1 janv. 2022 à 09:24