Clause d'exclusion au tiers lésé
Ruler21
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Ruler21 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis récemment tombé sur l'arrêt Cass. CIV3. 4-3-2021, n°19-23033 de mars 2021 et je suis intrigué.
Il semble qu'un tiers victime peut s'opposer à une exclusion de garantie, mais ici la question est de savoir si c'était une exclusion qui concernait directement l'assuré ou une exclusion en responsabilité civile.
Ma question est : le tiers victime peut-il invoquer l'article L112-6 (ou au autre article) afin de s'opposer à une exclusion contractuelle relevant de la responsabilité civile ?
Comme exemple d'exclusion de garantie en responsabilité civile : un moteur qui a été modifié pour augmenter les performances
En vous remerciant et vous souhaitant un joyeux réveillon !
Je suis récemment tombé sur l'arrêt Cass. CIV3. 4-3-2021, n°19-23033 de mars 2021 et je suis intrigué.
Il semble qu'un tiers victime peut s'opposer à une exclusion de garantie, mais ici la question est de savoir si c'était une exclusion qui concernait directement l'assuré ou une exclusion en responsabilité civile.
Ma question est : le tiers victime peut-il invoquer l'article L112-6 (ou au autre article) afin de s'opposer à une exclusion contractuelle relevant de la responsabilité civile ?
Comme exemple d'exclusion de garantie en responsabilité civile : un moteur qui a été modifié pour augmenter les performances
En vous remerciant et vous souhaitant un joyeux réveillon !
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3 réponses
Bonjour
?
Si le tiers invoque L112-6 pour s'opposer à l'exclusion, il se tire à mon avis une balle dans le pied.
Il doit par contre démontrer que la clause opposée est juridiquement invalide et qu'alors, en conséquence, elle ne lui est pas opposable.
L'arrêt que vous évoquez renvoit parce que la CA a fondé son rejet sur une mauvaise raison, en l'espèce que le tiers n'avait pas le droit de contester une clause d'exclusion si l'assuré ne l'avait pas fait préalablement ou concomitamment.
Il ne dit rien d'autre.
Ma question est : le tiers victime peut-il invoquer l'article L112-6 (ou au autre article) afin de s'opposer à une exclusion contractuelle relevant de la responsabilité civile ?
?
Si le tiers invoque L112-6 pour s'opposer à l'exclusion, il se tire à mon avis une balle dans le pied.
Il doit par contre démontrer que la clause opposée est juridiquement invalide et qu'alors, en conséquence, elle ne lui est pas opposable.
L'arrêt que vous évoquez renvoit parce que la CA a fondé son rejet sur une mauvaise raison, en l'espèce que le tiers n'avait pas le droit de contester une clause d'exclusion si l'assuré ne l'avait pas fait préalablement ou concomitamment.
Il ne dit rien d'autre.
Merci pour votre retour
Je suis mal exprimé, en fait je suis étudiant en assurances et ce que je souhaite savoir c'est d'abord :
- Est-ce que l'assureur peut dans les clauses d'exclusion de la garantie responsabilité invoquer la modification du moteur ?
- Est-ce que cette exclusion serait opposable au tiers lésé qui, de ce fait, devrait se retourner contre l'assuré ?
Merci
Je suis mal exprimé, en fait je suis étudiant en assurances et ce que je souhaite savoir c'est d'abord :
- Est-ce que l'assureur peut dans les clauses d'exclusion de la garantie responsabilité invoquer la modification du moteur ?
- Est-ce que cette exclusion serait opposable au tiers lésé qui, de ce fait, devrait se retourner contre l'assuré ?
Merci
en fait je suis étudiant en assurances
Alors attention à la lecture des arrêts ; la cour de cass juge le droit, pas le fond.
;)
- Est-ce que l'assureur peut dans les clauses d'exclusion de la garantie responsabilité invoquer la modification du moteur ?
À priori, je ne vois pas ce qui pourrait lui interdire (d'autant que sans connaître le contexte...); tant que c'est une clause formelle et limitée et qui ne vide pas la garantie de sa substance, why not?
- Est-ce que cette exclusion serait opposable au tiers lésé qui, de ce fait, devrait se retourner contre l'assuré ?
Oui ; si clause légale, elle est opposable, la charge de la preuve incombant à l'assureur.
Ce qui n'enlève rien à une responsabilité de l'assuré ; il ne serait simplement pas garanti pour la conséquence dommageable de son acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...