Retenue sur DG pour peinture

lauralst - Modifié le 31 déc. 2021 à 13:27
_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 6 janv. 2022 à 11:25
Bonjour,
Je me retrouve face à un propriétaire qui, à mes yeux, demande une somme tout à faire démesurée suite à mon départ. Je m’explique :
Quand je suis arrivée il y avait 3 carrés de couleurs peins dans le salon (sur un mur blanc). Un vert, un rose et un bleu. Tous les invités que j’ai reçu y compris moi trouvions ça très peu esthétique, j’ai donc repeins en blanc (les carrés uniquement) pour unifier le mur. Trois mois plus tard, lorsque j’ai du quitter les lieux (pour cessation d’activité professionnelle) j’ai remis de petites touches de blanc sur la plupart des petites traces que j’avais faites sur les portes, murs, etc. Seulement voilà : quand j’avais peins les carrés en blanc et recouvert les traces de mon passage dans l’appartement, je n’ai pas repeins les murs dans leur entièreté. Et comme le blanc que j’ai pris n’est pas exactement le même que celui qui y était déjà (on le voit quand toutes les lumières sont allumées), on voit des démarcations entre les deux blancs.
Dégâts supplémentaires: radiateur détaché du mur (mentionné sur EDLS) 4 ou 5 trous percés sur les murs pour porte manteaux (non mentionné sur EDLS).
Quand le propriétaire m’a fait parvenir un devis, il comprenais le radiateur, l’enduit pour les trous, et presque 1000 euros de peinture (comprenant ponçage, sous couche, et 2 couches de blanc). Je ne compte pas remettre en question la réparation du radiateur (les trous rebouchés par l’enduit en revanche oui). Seulement, 1000 euros pour repeindre en blanc, (le tout sur du blanc, pas pour couvrir une couleur criarde) et le nombre de couches demandées sur le devis me semblent plus que disproportionnés.
J’aimerais votre avis, et si ladite retenue est abusive, que puis-je faire ? Sachant que sur l’état des lieux de sortie il est mentionné “peinture refaite avec démarcations + traces noires” en plus du radiateur que je ne souhaite pas contester. Peut-il me demander une telle somme ?

Ps : l’appartement fait 40m2

2 réponses

_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 314
Modifié le 31 déc. 2021 à 15:25
Plusieurs choses :
1) Vous n'êtes pas tenue de conserver les couleurs d'origine et donc de rétablir le motif mural qu'il y avait.

2) Si vous repeignez un mur il faut repeindre tout le mur et non qu'une partie. Le bailleur peut vous reprocher des défauts apparents.
Ce qui veut donc dire faire suffisamment de couches pour gommer les différences de peintures et assurer une couleur unie.

3) Pour la remise en état le bailleur ne doit pas faire plus de travaux que nécessaire. Cependant s'il y a des trous il faut forcément reboucher, réenduire et faire une sous couche pour pouvoir peindre afin de masquer les défauts.
On ne peint jamais qu'une partie d'un mur mais toujours le mur dans son intégralité.

4) Le bailleur doit tenir compte de la vétusté (date à laquelle la peinture a été faite) et appliquer un abattement en conséquence.
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Les 1000 euros demandés seulement pour de la peinture sont donc une somme logique selon vous ? Par ailleurs, est-ce que la simple mention des démarcations visibles sur l’état des lieux suffit t elle pour retenir une somme pareille ? Cdt
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_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 314 > lauralst
Modifié le 5 janv. 2022 à 18:02
En général, même avec rebouchage et enduit et en considérant la fourchette haute, la peinture dépasse rarement les 50€/m² mural.
1000€ à 50€/m² ça correspondrait donc à 8m de mur à peindre, en supposant qu'il fait 2.5m de haut.
Si vous avez nettement moins que cette longueur à peindre c'est effectivement cher.

Mais les recours restent limités, les juges préfèrent juger de la légalité ou non de la facturation que d'émettre un avis sur le montant facturé à proprement dit car ils ne sont pas eux-mêmes habilités à faire des estimations et les experts judiciaires ça coûte cher.

Mais le point le plus important à bien prendre en compte c'est de vous assurer que le bailleur opère bien un abattement pour vétusté.
Si la peinture d'origine avait 7ans par exemple, le reliquat à votre charge ne devrait pas dépasser 30% du montant (à la louche).
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Par contre les trous ne sont pas mentionné sur l’état des lieux de sortie. Donc je me demandais si je pouvais contester les reprises d’enduit vu qu’elles ne relèvent d’aucune mention sur l’état des lieux de sortie
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djivi38 Messages postés 51841 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 15 327
6 janv. 2022 à 03:13
bonjour,

je sais que vous allez m'objecter que ce n'est pas la Cour de cassation qui a dit ce qui suit, mais j'ai trouvé ce texte de la CA d’Orléans du 10.3.10, n°09/02560 :
<< Les tribunaux rappellent que si les locataires doivent, en principe, retirer les chevilles et boucher les trous à leur départ, ils ne peuvent être tenus d’opérer une remise en état complète des murs. >> 


cdt.
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_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 314 > djivi38 Messages postés 51841 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024
Modifié le 6 janv. 2022 à 11:30
Oui il y a des questions de proportionnalité.
On ne facture pas la peinture d'un mur complet pour 2 trous de cheville.
Je rejoins donc le tribunal qui va dans ce sens.
Mais on peut quand même faire une retenue sur DG en prévision de la peinture qu'il faudra refaire à un moment donné.

Par exemple, les grilles de remise en état de bailleurs sociaux prévoient des indemnités forfaitaires pour certains "dégâts" tels que les trous dans les murs. Mais au delà d'un certain nombre de trous ils considèrent que le mur doit être repeint.

Par contre s'il s'agit d'importants problèmes esthétiques liés à une mauvaise application de la peinture ou de façon incomplète, ce n'est pas pareil. Ça peut justifier de repeindre tout le mur.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
31 déc. 2021 à 15:33
Bonjour,

Il doit juste vous présenter un devis...

Cdt
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C’est déjà fait, là n’est pas la question …
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > lauralst
31 déc. 2021 à 15:38
Si c'est la question...

"la simple mention des démarcations visibles sur l’état des lieux suffit t elle pour retenir une somme pareille ?"

Il y a un constat sur l'état des lieux, il y a un devis correspondant !

Maintenant, vous êtes en droit de contester le devis si vous estimez que les travaux prévus ne sont pas en rapport avec la mention du constat.
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lauralst > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
31 déc. 2021 à 15:44
Justement, je sais qu’il est censé présenter un devis. Je demandais simplement si justement, cette mention sur l’EDLS était suffisant ou non. Mais oui effectivement je trouve que le nombre de couche demandé, surtout pour recouvrir du blanc par du blanc, me semble bien élevé
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