Retenue sur DG pour peinture
lauralst
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Modifié le 31 déc. 2021 à 13:27
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 janv. 2022 à 11:25
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_lael_
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Modifié le 31 déc. 2021 à 15:25
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Plusieurs choses :
1) Vous n'êtes pas tenue de conserver les couleurs d'origine et donc de rétablir le motif mural qu'il y avait.
2) Si vous repeignez un mur il faut repeindre tout le mur et non qu'une partie. Le bailleur peut vous reprocher des défauts apparents.
Ce qui veut donc dire faire suffisamment de couches pour gommer les différences de peintures et assurer une couleur unie.
3) Pour la remise en état le bailleur ne doit pas faire plus de travaux que nécessaire. Cependant s'il y a des trous il faut forcément reboucher, réenduire et faire une sous couche pour pouvoir peindre afin de masquer les défauts.
On ne peint jamais qu'une partie d'un mur mais toujours le mur dans son intégralité.
4) Le bailleur doit tenir compte de la vétusté (date à laquelle la peinture a été faite) et appliquer un abattement en conséquence.
1) Vous n'êtes pas tenue de conserver les couleurs d'origine et donc de rétablir le motif mural qu'il y avait.
2) Si vous repeignez un mur il faut repeindre tout le mur et non qu'une partie. Le bailleur peut vous reprocher des défauts apparents.
Ce qui veut donc dire faire suffisamment de couches pour gommer les différences de peintures et assurer une couleur unie.
3) Pour la remise en état le bailleur ne doit pas faire plus de travaux que nécessaire. Cependant s'il y a des trous il faut forcément reboucher, réenduire et faire une sous couche pour pouvoir peindre afin de masquer les défauts.
On ne peint jamais qu'une partie d'un mur mais toujours le mur dans son intégralité.
4) Le bailleur doit tenir compte de la vétusté (date à laquelle la peinture a été faite) et appliquer un abattement en conséquence.
gt.55
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31 déc. 2021 à 15:33
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Bonjour,
Il doit juste vous présenter un devis...
Cdt
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lauralst
31 déc. 2021 à 15:38
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Si c'est la question...
"la simple mention des démarcations visibles sur l’état des lieux suffit t elle pour retenir une somme pareille ?"
Il y a un constat sur l'état des lieux, il y a un devis correspondant !
Maintenant, vous êtes en droit de contester le devis si vous estimez que les travaux prévus ne sont pas en rapport avec la mention du constat.
"la simple mention des démarcations visibles sur l’état des lieux suffit t elle pour retenir une somme pareille ?"
Il y a un constat sur l'état des lieux, il y a un devis correspondant !
Maintenant, vous êtes en droit de contester le devis si vous estimez que les travaux prévus ne sont pas en rapport avec la mention du constat.
lauralst
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31 déc. 2021 à 15:44
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Justement, je sais qu’il est censé présenter un devis. Je demandais simplement si justement, cette mention sur l’EDLS était suffisant ou non. Mais oui effectivement je trouve que le nombre de couche demandé, surtout pour recouvrir du blanc par du blanc, me semble bien élevé
31 déc. 2021 à 15:28
Modifié le 5 janv. 2022 à 18:02
1000€ à 50€/m² ça correspondrait donc à 8m de mur à peindre, en supposant qu'il fait 2.5m de haut.
Si vous avez nettement moins que cette longueur à peindre c'est effectivement cher.
Mais les recours restent limités, les juges préfèrent juger de la légalité ou non de la facturation que d'émettre un avis sur le montant facturé à proprement dit car ils ne sont pas eux-mêmes habilités à faire des estimations et les experts judiciaires ça coûte cher.
Mais le point le plus important à bien prendre en compte c'est de vous assurer que le bailleur opère bien un abattement pour vétusté.
Si la peinture d'origine avait 7ans par exemple, le reliquat à votre charge ne devrait pas dépasser 30% du montant (à la louche).
31 déc. 2021 à 15:45
6 janv. 2022 à 03:13
je sais que vous allez m'objecter que ce n'est pas la Cour de cassation qui a dit ce qui suit, mais j'ai trouvé ce texte de la CA d’Orléans du 10.3.10, n°09/02560 :
cdt.
Modifié le 6 janv. 2022 à 11:30
On ne facture pas la peinture d'un mur complet pour 2 trous de cheville.
Je rejoins donc le tribunal qui va dans ce sens.
Mais on peut quand même faire une retenue sur DG en prévision de la peinture qu'il faudra refaire à un moment donné.
Par exemple, les grilles de remise en état de bailleurs sociaux prévoient des indemnités forfaitaires pour certains "dégâts" tels que les trous dans les murs. Mais au delà d'un certain nombre de trous ils considèrent que le mur doit être repeint.
Par contre s'il s'agit d'importants problèmes esthétiques liés à une mauvaise application de la peinture ou de façon incomplète, ce n'est pas pareil. Ça peut justifier de repeindre tout le mur.