Arrêt assurance véhicule immobilisé.
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172sp
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jeudi 30 décembre 2021
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30 déc. 2021 à 10:41
Ne puis-je pas invoquer la jurisprudence concernant les véhicules remisés ?
https://lejeune-avocat.fr/lassurance-dun-vehicule-non-roulant-est-elle-obligatoire/
30 déc. 2021 à 10:52
Vous pouvez tenter, et vous pourrez recevoir la réponse de la juridiction supérieure...
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=21070DF9DE80377D85CACC1CD70EA1BF?text=&docid=240549&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=421251
Attendez l'échéance annuelle pour résilier.
30 déc. 2021 à 11:03