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Quelle action judiciare possible svp ?

Fermé
up22 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2023 - 31 déc. 2021 à 01:53
LaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 31 déc. 2021 à 03:23
Bonjour,

Nous avons un différent entre héritier qui dure depuis près de 10 ans : l'un des héritiers qui doit rendre une donation rapportable à la succession (un immeuble) refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, malgré les relances du notaire et les pressions répétées des autre co-héritiers.

Dans un pareil cas, pouvons-nous agir en recel de successions au civil ?

Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ? Dans l'hypothèse ou nous devrions agir judiciairement en partage de succession pour régler ce problème, est-il préférable d'introduire l'action en justice sous la forme d'une requête ou d'une assignation ? J'avoue ne pas bien comprendre la différence entre les 2...

Merci par avance pour vos conseils et avis. Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 1 079
Modifié le 31 déc. 2021 à 03:41
Bonjour

Vous n'avez toujours pas pris d'avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8731719-pouvoir-du-notaire-pour-regler-succession-bloque
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8850882-action-judiciaire-en-spoliation-de-succession

Tant que vous ne vous y déciderez pas la succession restera bloquée.

Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ?
Non, il n'en n'existe pas. Si vous ne vous décidez pas à agir la succession restera au point mort (sans jeu de mots) et ce seront vos héritiers qui devront essayer de régler le problème.
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