Quelle action judiciare possible svp ? Fermé

Question

Bonjour,

Nous avons un différent entre héritier qui dure depuis près de 10 ans : l'un des héritiers qui doit rendre une donation rapportable à la succession (un immeuble) refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, malgré les relances du notaire et les pressions répétées des autre co-héritiers.

Dans un pareil cas, pouvons-nous agir en recel de successions au civil ? 

Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ? Dans l'hypothèse ou nous devrions agir judiciairement en partage de succession pour régler ce problème, est-il préférable d'introduire l'action en justice sous la forme d'une requête ou d'une assignation ? J'avoue ne pas bien comprendre la différence entre les 2...

Merci par avance pour vos conseils et avis. Cordialement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Vous n'avez toujours pas pris d'avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8731719-pouvoir-du-notaire-pour-regler-succession-bloque
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8850882-action-judiciaire-en-spoliation-de-succession

Tant que vous ne vous y déciderez pas la succession restera bloquée.

Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ? 
Non, il n'en n'existe pas. Si vous ne vous décidez pas à agir la succession restera au point mort (sans jeu de mots) et ce seront vos héritiers qui devront essayer de régler le problème.

Quelle action judiciare possible svp ?

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