Quelle action judiciare possible svp ?
Fermé
up22
Messages postés
80
Statut
Membre
-
LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un différent entre héritier qui dure depuis près de 10 ans : l'un des héritiers qui doit rendre une donation rapportable à la succession (un immeuble) refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, malgré les relances du notaire et les pressions répétées des autre co-héritiers.
Dans un pareil cas, pouvons-nous agir en recel de successions au civil ?
Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ? Dans l'hypothèse ou nous devrions agir judiciairement en partage de succession pour régler ce problème, est-il préférable d'introduire l'action en justice sous la forme d'une requête ou d'une assignation ? J'avoue ne pas bien comprendre la différence entre les 2...
Merci par avance pour vos conseils et avis. Cordialement
Nous avons un différent entre héritier qui dure depuis près de 10 ans : l'un des héritiers qui doit rendre une donation rapportable à la succession (un immeuble) refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, malgré les relances du notaire et les pressions répétées des autre co-héritiers.
Dans un pareil cas, pouvons-nous agir en recel de successions au civil ?
Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ? Dans l'hypothèse ou nous devrions agir judiciairement en partage de succession pour régler ce problème, est-il préférable d'introduire l'action en justice sous la forme d'une requête ou d'une assignation ? J'avoue ne pas bien comprendre la différence entre les 2...
Merci par avance pour vos conseils et avis. Cordialement
A voir également:
- Quelle action judiciare possible svp ?
- Action paulienne - Guide
- Action chien autorisé - Forum Consommation
- Ircem action sociale - Forum Aides et allocations
- À l'étude par action logement forum - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Vous n'avez toujours pas pris d'avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8731719-pouvoir-du-notaire-pour-regler-succession-bloque
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8850882-action-judiciaire-en-spoliation-de-succession
Tant que vous ne vous y déciderez pas la succession restera bloquée.
Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ?
Non, il n'en n'existe pas. Si vous ne vous décidez pas à agir la succession restera au point mort (sans jeu de mots) et ce seront vos héritiers qui devront essayer de régler le problème.
Vous n'avez toujours pas pris d'avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8731719-pouvoir-du-notaire-pour-regler-succession-bloque
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8850882-action-judiciaire-en-spoliation-de-succession
Tant que vous ne vous y déciderez pas la succession restera bloquée.
Existe-t-il un délai de prescription concernant le partage d'une succession ?
Non, il n'en n'existe pas. Si vous ne vous décidez pas à agir la succession restera au point mort (sans jeu de mots) et ce seront vos héritiers qui devront essayer de régler le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...