Je souhaiterais savoir quels sont les pouvoirs d'un notaire pour faire avancer une succession qui traine depuis des années à cause d'héritiers qui ne s'entendent pas ?
Notamment un notaire peut-il faire des actes ayant valeur d'un titre exécutoire (pouvant permettre à un huissier d'intervenir pour saisie) lorsqu'un débiteur de la succession refuse de s'exécuter ?
Oui je me doute bien, la contrainte c'est le boulot de l'huissier. Seulement pour le saisir il faut un acte ayant valeur exécutoire, en gros que la créance ait été constaté comme légitime.
Je me demandais si un notaire ne pouvait pas dresser un acte de ce type en lieu et place d'un juge comme c'est un officier ministériel ?
Bonjourr
Je ne sais pas si vous avez bien compris ce qu'est le rapport d'une donation. Ce rapport s'effectue en valeur . La donation ne se rapporte pas comme l'on rapporte un paquet de café qu'un voisin vous a avancé pour vous dépanner.
En quoi consistait cette donation?
Il s'agissait de la donation d'un immeuble. Oui en effet le rapport s'effectue en valeur seulement l'héritier qui a bénéficié de la donation refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, que puis-je faire pour l'y contraindre ?
Le notaire n'a t'il pas la possibilité d'établir un titre exécutoire pour que je puisse m'en remettre au pouvoir d'un huissier ?
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un différent entre héritier mais d'un héritier qui doit rendre une donation rapportable à la succession et qui refuse catégoriquement de rendre cette donation alors qu'elle est rapportable.
Est-ce que dans un pareil cas, le notaire peut-il faire un acte ayant valeur d'un titre exécutoire (pouvant permettre à un huissier d'intervenir pour saisie) afin de contraindre cet héritier débiteur de la succession à s'exécuter ?
Le notaire ne peux rien faire, c'est l'innocent public numéro 1 (aux innocents les mains pleines...)
Il ne peux contraindre personne mais il peut consigner des liquidités dépendantes de la succession en attendant que les héritiers se mettent d'accord sur un partage (ce qui factuellement met de la pression parfois de façon différente sur les héritiers...)
D'accord c'est bien dommage qu'il ne puisse pas constater l'existence d'une créance successorale dans un acte ayant valeur exécutoire et qu'il faille pour ce faire saisir un juge et s'engager dans un procès interminable et couteux
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2Je me demandais si un notaire ne pouvait pas dresser un acte de ce type en lieu et place d'un juge comme c'est un officier ministériel ?