Pouvoir du notaire pour régler succession bloqué ?
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Gayomi
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10 janv. 2021 à 16:04
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Le notaire ne peut contraindre personne. Il constate, dresse les actes nécessaires mais n'est pas habilité à contraindre un héritier.
Si la succession n'avance pas à l'amiable, vous devrez vous engager dans une voie judiciaire et consulter un avocat pour cela.
Si la succession n'avance pas à l'amiable, vous devrez vous engager dans une voie judiciaire et consulter un avocat pour cela.
Bonjour.
Il n'est pas dans les attributions d'un notaire de régler les différends entre les héritiers.
Il n'est pas dans les attributions d'un notaire de régler les différends entre les héritiers.
Bonjourr
Je ne sais pas si vous avez bien compris ce qu'est le rapport d'une donation. Ce rapport s'effectue en valeur . La donation ne se rapporte pas comme l'on rapporte un paquet de café qu'un voisin vous a avancé pour vous dépanner.
En quoi consistait cette donation?
Je ne sais pas si vous avez bien compris ce qu'est le rapport d'une donation. Ce rapport s'effectue en valeur . La donation ne se rapporte pas comme l'on rapporte un paquet de café qu'un voisin vous a avancé pour vous dépanner.
En quoi consistait cette donation?
up22
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Modifié le 11 janv. 2021 à 00:32
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Bonjour Ulpien1,
Il s'agissait de la donation d'un immeuble. Oui en effet le rapport s'effectue en valeur seulement l'héritier qui a bénéficié de la donation refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, que puis-je faire pour l'y contraindre ?
Le notaire n'a t'il pas la possibilité d'établir un titre exécutoire pour que je puisse m'en remettre au pouvoir d'un huissier ?
Il s'agissait de la donation d'un immeuble. Oui en effet le rapport s'effectue en valeur seulement l'héritier qui a bénéficié de la donation refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, que puis-je faire pour l'y contraindre ?
Le notaire n'a t'il pas la possibilité d'établir un titre exécutoire pour que je puisse m'en remettre au pouvoir d'un huissier ?
up22
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10 janv. 2021 à 16:00
10 janv. 2021 à 16:00
Bonjour gitane2229,
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un différent entre héritier mais d'un héritier qui doit rendre une donation rapportable à la succession et qui refuse catégoriquement de rendre cette donation alors qu'elle est rapportable.
Est-ce que dans un pareil cas, le notaire peut-il faire un acte ayant valeur d'un titre exécutoire (pouvant permettre à un huissier d'intervenir pour saisie) afin de contraindre cet héritier débiteur de la succession à s'exécuter ?
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un différent entre héritier mais d'un héritier qui doit rendre une donation rapportable à la succession et qui refuse catégoriquement de rendre cette donation alors qu'elle est rapportable.
Est-ce que dans un pareil cas, le notaire peut-il faire un acte ayant valeur d'un titre exécutoire (pouvant permettre à un huissier d'intervenir pour saisie) afin de contraindre cet héritier débiteur de la succession à s'exécuter ?
dany311
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10 janv. 2021 à 17:18
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Bonjour
il faut le contraindre par voie judiciaire et ce n'est pas au notaire de le faire
il faut le contraindre par voie judiciaire et ce n'est pas au notaire de le faire
up22
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dany311
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Modifié le 11 janv. 2021 à 00:34
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Il doit bien exister un autre moyen que de faire un procès interminable et couteux ? Qu'entendez vous par "le contraindre par voie judiciaire" ?
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Le notaire ne peux rien faire, c'est l'innocent public numéro 1 (aux innocents les mains pleines...)
Il ne peux contraindre personne mais il peut consigner des liquidités dépendantes de la succession en attendant que les héritiers se mettent d'accord sur un partage (ce qui factuellement met de la pression parfois de façon différente sur les héritiers...)
Il ne peux contraindre personne mais il peut consigner des liquidités dépendantes de la succession en attendant que les héritiers se mettent d'accord sur un partage (ce qui factuellement met de la pression parfois de façon différente sur les héritiers...)
up22
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12 janv. 2021 à 15:24
12 janv. 2021 à 15:24
D'accord c'est bien dommage qu'il ne puisse pas constater l'existence d'une créance successorale dans un acte ayant valeur exécutoire et qu'il faille pour ce faire saisir un juge et s'engager dans un procès interminable et couteux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2021 à 00:30
Je me demandais si un notaire ne pouvait pas dresser un acte de ce type en lieu et place d'un juge comme c'est un officier ministériel ?