Plainte contre une personne décédée
AlexJLRA
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MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon conjoint a eu un accident de la circulation lorsqu’il sortait de chez nous l’année dernière avec le véhicule du frère du voisin, stationné à cheval sur le trottoir et la route. Le véhicule de mon conjoint n’étant pas assuré il avait proposé de régler ça sans constat, ce que le conducteur de l’autre véhicule à refuser. Il a donc été porté plainte et procédé aux réparations pour une somme de plus de 2600€ (et on dirait qu’il n’y a rien eu de fait mais c’est un autre débat).
Cependant mon conjoint est décédé en avril cette année. J’ai tout transmis à ma notaire car nous n’étions pas mariés je n’ai donc rien à voir dans la succession, qui sera exclusivement pour les enfants.
J’ai reçu ce jour un courrier à mon nom par rapport à cette procédure me disant qu’en tant qu’ayant droit à la succession je devais régler la somme. Je sais que c’est faux et je vais leur signaler.
Cependant ils m’ont transmis toutes les pièces de là procédures, plainte et constat fait par la partie adverse. J’ai observé pleins d’erreurs sur ces papiers « officiels » puis je faire annuler cette procédure et le remboursement (qui passerait dans la succession) en prétextant une sorte de vice de forme ou je ne sais quoi??
Merci d’avance pour les reponses
Cependant mon conjoint est décédé en avril cette année. J’ai tout transmis à ma notaire car nous n’étions pas mariés je n’ai donc rien à voir dans la succession, qui sera exclusivement pour les enfants.
J’ai reçu ce jour un courrier à mon nom par rapport à cette procédure me disant qu’en tant qu’ayant droit à la succession je devais régler la somme. Je sais que c’est faux et je vais leur signaler.
Cependant ils m’ont transmis toutes les pièces de là procédures, plainte et constat fait par la partie adverse. J’ai observé pleins d’erreurs sur ces papiers « officiels » puis je faire annuler cette procédure et le remboursement (qui passerait dans la succession) en prétextant une sorte de vice de forme ou je ne sais quoi??
Merci d’avance pour les reponses
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1 réponse
Bonjour qui vous ont transmis ces papiers ?
AlexJLRA
La société d’assurance de l’autre conducteur en lettre recommandée
MFC17250
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AlexJLRA
Vous dites conjoint ensuite vous dites pas mariés, vous étiez quoi? Union libre ou pacsés
AlexJLRA
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MFC17250
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Pas de pacs ni de mariage, donc union libre il me semble. Aux yeux de la loi je n’existe pas.
MFC17250
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AlexJLRA
Et la carte grise de la voiture n'était pas a votre nom?
AlexJLRA
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MFC17250
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La voiture n’avait aucun papiers, ni carte grise ni contrôle technique ni assurance. C’était pour faire des bricoles sans salir nos voitures respectives.