Pacs mariage

Mimi -  
AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci

4 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 599
     
    Bonjour,

    Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
    2
    1. Mimi
       
      Oui je sais mais combien de temps après notre mariage svp
      0
  2. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    Les effets de la dissolution sont immédiats.
    Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

    Article 515-7 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726

    Prenez contact avec l'officier d'État-civil ou le notaire concerné selon la nature du PACS.
    ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1
    0
    1. Mimi
       
      Personne m a donné la réponse à ma question concernant le délai auquel son ex recevra le courrier pour l informer que le pacs a été dissous
      0
      1. AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 599 > Mimi
         
        Quelques jours
        0
  3. Mimi
     
    Cela veut dire que si mon marie n informé pas son ex qu il s est marié, elle ne sera pas informée que le pacs a été dissous et qu il s est marié ?
    0
    1. Mimi
       
      Qui va informer l ex de min marie que le pacs est dissous? Mon marie a besoin de faire la demande où cela se fait automatiquement par l administration après le mariage ?
      0
      1. AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 599 > Mimi
         
        Déjà répondu
        1
  4. Mimi
     
    La deuxième réponse ne concerne pas un pacs dissous par un mariage.
    0
    1. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
       
      Ah ?

      Mais pourtant, le titre de l'article édité par le gouvernement ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1 est bien « Mariage avec une autre personne ».
      Et il y est écrit entre autres "La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage".
      De quoi pourrait-il donc s'agir, alors ?

      Bizarre, bizarre....
      0

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