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Pacs mariage

Mimi - 27 déc. 2021 à 03:35
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 déc. 2021 à 07:22

Bonjour,
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994
27 déc. 2021 à 09:23

Bonjour,

Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution

Mimi
27 déc. 2021 à 18:30

Oui je sais mais combien de temps après notre mariage svp

Réponse 2 / 4

BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477
27 déc. 2021 à 18:57

Les effets de la dissolution sont immédiats.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Article 515-7 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726

Prenez contact avec l'officier d'État-civil ou le notaire concerné selon la nature du PACS.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1

Mimi
27 déc. 2021 à 22:31

Personne m a donné la réponse à ma question concernant le délai auquel son ex recevra le courrier pour l informer que le pacs a été dissous

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994 > Mimi
27 déc. 2021 à 22:53

Quelques jours

Réponse 3 / 4

Mimi
27 déc. 2021 à 22:29

Cela veut dire que si mon marie n informé pas son ex qu il s est marié, elle ne sera pas informée que le pacs a été dissous et qu il s est marié ?

Mimi
28 déc. 2021 à 05:24

Qui va informer l ex de min marie que le pacs est dissous? Mon marie a besoin de faire la demande où cela se fait automatiquement par l administration après le mariage ?

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994 > Mimi
28 déc. 2021 à 07:22

Déjà répondu

Réponse 4 / 4

Mimi
27 déc. 2021 à 22:30

La deuxième réponse ne concerne pas un pacs dissous par un mariage.

BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477
27 déc. 2021 à 23:03

Ah ?

Mais pourtant, le titre de l'article édité par le gouvernement ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1 est bien « Mariage avec une autre personne ».
Et il y est écrit entre autres "La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage".
De quoi pourrait-il donc s'agir, alors ?

Bizarre, bizarre....

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