Pacs mariage
Mimi
-
27 déc. 2021 à 03:35
AN.Banker Messages postés 10152 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 déc. 2021 à 07:22
AN.Banker Messages postés 10152 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 déc. 2021 à 07:22
A voir également:
- Délai entre pacs et mariage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Se marier religieusement islam sans mariage civil ✓ - Forum Mariage
4 réponses
AN.Banker
Messages postés
10152
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 597
27 déc. 2021 à 09:23
27 déc. 2021 à 09:23
Bonjour,
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
27 déc. 2021 à 18:30