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Pacs mariage

Mimi - 27 déc. 2021 à 03:35
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 28 déc. 2021 à 07:22
Bonjour,
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 016
27 déc. 2021 à 09:23
Bonjour,

Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
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Mimi
27 déc. 2021 à 18:30
Oui je sais mais combien de temps après notre mariage svp
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