Pacs mariage
Mimi
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AN.Banker Messages postés 11271 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11271 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
Mimi
Oui je sais mais combien de temps après notre mariage svp
Les effets de la dissolution sont immédiats.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Article 515-7 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726
Prenez contact avec l'officier d'État-civil ou le notaire concerné selon la nature du PACS.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Article 515-7 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726
Prenez contact avec l'officier d'État-civil ou le notaire concerné selon la nature du PACS.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1
Cela veut dire que si mon marie n informé pas son ex qu il s est marié, elle ne sera pas informée que le pacs a été dissous et qu il s est marié ?
Ah ?
Mais pourtant, le titre de l'article édité par le gouvernement ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1 est bien « Mariage avec une autre personne ».
Et il y est écrit entre autres "La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage".
De quoi pourrait-il donc s'agir, alors ?
Bizarre, bizarre....
Mais pourtant, le titre de l'article édité par le gouvernement ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/1_1?idFicheParent=F1620#1_1 est bien « Mariage avec une autre personne ».
Et il y est écrit entre autres "La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage".
De quoi pourrait-il donc s'agir, alors ?
Bizarre, bizarre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...