Pacs mariage
Mimi
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27 déc. 2021 à 03:35
AN.Banker Messages postés 10528 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 février 2025 - 28 déc. 2021 à 07:22
AN.Banker Messages postés 10528 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 février 2025 - 28 déc. 2021 à 07:22
Bonjour,
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci
Je me suis mariée le 18 décembre. Mon époux était pacse a une autre femme. Je voudrais savoir dans combien de temps son ex conjointe sera informée de la dissolution de leur pacs. Et est ce qu elle sera informée de la raison de la dissolution, c est a dire est ce qu elle sera informée de notre mariage
Merci
A voir également:
- Délai entre pacs et mariage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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AN.Banker
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27 déc. 2021 à 09:23
27 déc. 2021 à 09:23
Bonjour,
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
Son ex-partenaire sera averti par courrier de la dissolution du pacs par l'officier d'Etat civil qui mentionne la raison de la dissolution
27 déc. 2021 à 18:30