Occupation gratuite d'un logement en SCI

LG - Modifié le 26 déc. 2021 à 13:22
 LG - 2 janv. 2022 à 09:29
Bonjour,

Ma soeur occupe à titre gratuit un logement faisant partie d'une SCI dont je fais également partie avec nos parents. Si l'appartement est bien propriété de la SCI, mes parents en garde l'usufruit exclusif.

Je me demande si le montant des loyers qu'elle aurait dû payer depuis maintenant 10 ans sera un jour déduit de l'héritage perçu au décès de nos parents.
En effet, elle est logée gratuitement mais de mon côté, je paye mon logement.
Par ailleurs, est-ce que le fait de faire partie de la SCI prouve que je cautionne qu'elle soit logée gratuitement ou bien puis-je contester la situation ? Et si je peux contester, à quel moment le faire et par quel biais ? Est-ce déjà trop tard ?
Je n'ai aucun droit de vote dans la SCI, mes parents étant propriétaires des biens immobiliers. Par ailleurs, aucune assemblée générale n'est organisée et je n'ai aucune vision sur la situation de la SCI ni son statut.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 26 déc. 2021 à 16:03
Je me demande si le montant des loyers qu'elle aurait dû payer depuis maintenant 10 ans sera un jour déduit de l'héritage perçu au décès de nos parents.
Les usufruitiers détiennent l'usufruit est une certitude.
En est une autre celle de disposer du bien à leur guise, de percevoir un loyer ou de laisser les lieux gratuitement à la disposition d' une personne de leur choix.

Ils se privent volontairement d'un revenu foncier, votre soeur ne leur doit rien et ne devra rien à leur succession.

Par ailleurs, est-ce que le fait de faire partie de la SCI prouve que je cautionne qu'elle soit logée gratuitement ou bien puis-je contester la situation ?
Si vos parents détiennent l'usufruit, pour sa part la SCI détient la nue-propriété.
Dès lors elle ne peut prétendre louer et percevoir un loyer.

Et si je peux contester, à quel moment le faire et par quel biais ? Est-ce déjà trop tard ?
Ni aujourd'hui, ni demain vous ne pouvez et ne pourrez contester.

Je n'ai aucun droit de vote dans la SCI,
Seuls les porteurs de parts ont un droit de vote.
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
C'est très clair.

Bien cordialement
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