Succession Grands parents Portugal
Marie
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Modifié le 26 déc. 2021 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2021 à 12:58
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condorcet
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Modifié le 26 déc. 2021 à 13:27
Modifié le 26 déc. 2021 à 13:27
Comment doit se passer la succession sachant que j'ai 5 oncles qui vivent en France et au Portugal?
La loi portugaise s'appliquera dès lors que la défunte était de nationalité portugaise et domiciliée au Portugal.
Les héritiers appelés à recueillir la succession doivent confier le règlement de la succession à un notaire portugais.
Quel rôle a la Solicitador au moment du partage des comptes et des biens?
(copier-coller)
Les Solicitadores de execuçâo
Les Solicitadores de execuçâo. Ils ont le monopole de l’exécution des décisions de justice et des titres et
actes en forme exécutoire. Ils peuvent procéder à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Dans le cadre des procédures d’exécution et dans le cas de certains congés, il s’agit d’un monopole.
Ils peuvent également être mandatés par les justiciables pour occuper dans les affaires civiles jusqu’à 3750 euros, effectuer des partages judiciaires ou non judiciaires, prendre des hypothèques, préparer des dossiers
pour les notaires, donner des conseils en matière fiscale, préparer les dossiers en matière de copropriété et
être secrétaires de sociétés commerciales afin d’authentifier les documents.
A lire :
https://dpyxfisjd0mft.cloudfront.net/dikaioma/Download/UitvoerenBuitenland/portugal.pdf?1450250703&w=0&h=0#:~:text=Le%20Solicitador%20de%20execu%C3%A7%C3%A2o%20charg%C3%A9%20de%20l'ex%C3%A9cution%20a%20la,concours%20de%20la%20force%20publique.
La loi portugaise s'appliquera dès lors que la défunte était de nationalité portugaise et domiciliée au Portugal.
Les héritiers appelés à recueillir la succession doivent confier le règlement de la succession à un notaire portugais.
Quel rôle a la Solicitador au moment du partage des comptes et des biens?
(copier-coller)
Les Solicitadores de execuçâo
Les Solicitadores de execuçâo. Ils ont le monopole de l’exécution des décisions de justice et des titres et
actes en forme exécutoire. Ils peuvent procéder à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Dans le cadre des procédures d’exécution et dans le cas de certains congés, il s’agit d’un monopole.
Ils peuvent également être mandatés par les justiciables pour occuper dans les affaires civiles jusqu’à 3750 euros, effectuer des partages judiciaires ou non judiciaires, prendre des hypothèques, préparer des dossiers
pour les notaires, donner des conseils en matière fiscale, préparer les dossiers en matière de copropriété et
être secrétaires de sociétés commerciales afin d’authentifier les documents.
A lire :
https://dpyxfisjd0mft.cloudfront.net/dikaioma/Download/UitvoerenBuitenland/portugal.pdf?1450250703&w=0&h=0#:~:text=Le%20Solicitador%20de%20execu%C3%A7%C3%A2o%20charg%C3%A9%20de%20l'ex%C3%A9cution%20a%20la,concours%20de%20la%20force%20publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...