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4 réponses
Une promesse d'affectation hypothécaire (PAH) est parfois utilisée lorsque la banque finance l'acquisition d'un bien immobilier et que pour une raison x elle convient avec son client de ne pas prendre d'hypothèque minimisant ainsi les frais. La PAH étant un acte sous seing privé, il ne coûte que quelques timbres fiscaux.
Ici ce n'est pas une acquisition immobilière mais une vente.
La banque va vous prêter à titre professionnel pour l'acquisition du fonds de commerce. Pour les travaux elle s'est mise d'accord avec vous pour vous faire une avance remboursable lorsque vous aurez vendu votre bien immobilier. La seule garantie que je vois correspondre à cette situation (celle que je prendrais à la place de votre banquier), c'est un ordre de virement irrévocable auprès du notaire chargé de la vente du bien. Cet ordre devra normalement être co-signé par vous et votre banque. Ainsi, à la vente du bien le notaire vire les fonds sur votre compte (il y est tenu par l'ordre de virement irrévocable) ce qui permet de rembourser l'avance de 20000€ que la banque vous a faite.
Ici ce n'est pas une acquisition immobilière mais une vente.
La banque va vous prêter à titre professionnel pour l'acquisition du fonds de commerce. Pour les travaux elle s'est mise d'accord avec vous pour vous faire une avance remboursable lorsque vous aurez vendu votre bien immobilier. La seule garantie que je vois correspondre à cette situation (celle que je prendrais à la place de votre banquier), c'est un ordre de virement irrévocable auprès du notaire chargé de la vente du bien. Cet ordre devra normalement être co-signé par vous et votre banque. Ainsi, à la vente du bien le notaire vire les fonds sur votre compte (il y est tenu par l'ordre de virement irrévocable) ce qui permet de rembourser l'avance de 20000€ que la banque vous a faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2009 à 13:25
Merci de votre réponse.
Cordialement
Valyb