Réserves sur facture acquittée

Résolu
vendouest Messages postés 3 Statut Membre -  
vendouest Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour. Voilà ma question et merci de votre aide.
Je viens de faire faire un travail par un artisan, et ce travail donne droit à crédit d'impôt.
Il s'avère que si je ne règle pas la facture total du travail effectué avant le 31 décembre de cette année, je n'aurais pas droit à ce crédit pour l'année 2013.
Il s'avère aussi que ce travail n'est pas entièrement terminé, où tout au moins comme je le souhaite.
Donc je n'ai pas encore réglé toute la facture afin de peser sur l'artisan pour qu'il veuille bien terminer le travail.
Hors, je pense que ce travail ne sera pas fait avant le début de l'année 2014, ce qui ne m'arrange pas.
L'artisan me propose donc de finir de payer ma facture totale (Facture que je n'ai toujours pas reçu bien sûr) et d'inscrire dessus les réserves que je souhaite.
Ma question est donc: Ces réserves, une fois réglée définitivement ma facture et donc payée celle-ci, seront-elle valables devant un tribunal si les finitions demandées ne sont pas faites?

2 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Méthode à bannir...en cas de procédure vous allez raconter à un juge que vous avez truandé le fisc ??
0
vendouest Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir nemrod18.
Merci à vous pour cet éclairage auquel j'aurais dû penser moi-même.
Il est bien évident que ce que vous dites est vrai et sera certainement utilisé.
Amicalement
0