Réserves sur facture acquittée

Résolu
vendouest Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 19 nov. 2013 à 16:38
vendouest Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 19 nov. 2013 à 19:00
Bonjour. Voilà ma question et merci de votre aide.
Je viens de faire faire un travail par un artisan, et ce travail donne droit à crédit d'impôt.
Il s'avère que si je ne règle pas la facture total du travail effectué avant le 31 décembre de cette année, je n'aurais pas droit à ce crédit pour l'année 2013.
Il s'avère aussi que ce travail n'est pas entièrement terminé, où tout au moins comme je le souhaite.
Donc je n'ai pas encore réglé toute la facture afin de peser sur l'artisan pour qu'il veuille bien terminer le travail.
Hors, je pense que ce travail ne sera pas fait avant le début de l'année 2014, ce qui ne m'arrange pas.
L'artisan me propose donc de finir de payer ma facture totale (Facture que je n'ai toujours pas reçu bien sûr) et d'inscrire dessus les réserves que je souhaite.
Ma question est donc: Ces réserves, une fois réglée définitivement ma facture et donc payée celle-ci, seront-elle valables devant un tribunal si les finitions demandées ne sont pas faites?

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
19 nov. 2013 à 18:12
Bonjour,

Méthode à bannir...en cas de procédure vous allez raconter à un juge que vous avez truandé le fisc ??
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