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Solde de tout compte: je signe ou pas ?

Résolu
wal -  
jénath Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

suite à un licenciement pour inaptitude (après un AT) qui se passe très mal, il semblerait que l'employeur ait "omis" beaucoup de choses sur le solde de tout compte...
question: peut-on encaisser le chèque sans avoir signé le reçu ? (je veux pouvoir conterter en cas de problème mais il faut bien croûter aussi.....)

si on signe le reçu cela veut bien dire qu'on est d'accord avec les sommes non ?

merci de votre aide
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6 réponses

Réponse 1 / 6
macadi3749 Messages postés 2 Statut Membre 9
 
Bonjour
Vous pouvez signer tranquillement votre solde de tout compte et encaissé votre chéque, car vous disposez d'une période de deux années pour adresser un courrier en RAR à votre employeyr pour dénoncer ce solde de tout compte.
12
aarhon
 
6 mois seulement
1
F2000
 
2 mois seulement a priori.
Cf http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/recu-pour-solde-de-tout-compte-signer-ou-pas.html

"Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d'un délai de deux mois (le « délai de forclusion »). "
0
jénath Messages postés 2 Statut Membre
 
Si vous ne signez pas votre solde de tout compte ( et vous n'y êtes pas obligé !) vous disposez d'un délai de 3 ans pour le contester.
0
Réponse 2 / 6
nany
 
Je n'ai pas compris ce que vous avez écrit entre parenthèses. Si vous avez signé votre solde de tout compte, en tant qu'employé vous avez six mois pour le contester. Si vous ne l'avez pas encore signé, ne le faites pas et envoyer en recommandé avec AR, "votre" solde de tout compte. Sur la même trame que votre employeur, faites le récapitulatif des sommes dues (congés payés, dif, indemnités ...), avec une lettre d'accompagnement précisant ses ommissions.
1
Réponse 3 / 6
wal
 
en tre parenthèse j'ai précisé que c'était suite à un Accident du Travail.


donc si je ne signe pas, je peux évidemment contester rapidement, mais puis-je encaisser la somme proposée même si elle est erronée en ma défaveur ?
1
Réponse 4 / 6
Spirit18 Messages postés 1285 Statut Membre 432
 
Peut importe que tu signe ou non ce solde de tout compte, ce document n'est plus recevable devant un Conseil de Prud'hommes. (les juges retiennent que tu a perçus la somme mentionnée sur tes feuilles de salaire, si il y a des sommes non perçues que tu réclame et qui te sont dues, tu pourra toujours le faire, solde de tout compte ou pas)
Les seuls documents obligatoire que dois te remettre ton employeur à la fin de la relation contractuelle sont:
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat de travail
- Attestation assedic
1

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Réponse 5 / 6
nany
 
Vous pouvez évidement encaisser le chèque mais préciser par recommandé à votre employeur que ceci est un accompte sur la totalité des sommes dues. Sinon, votre employeur va prendre cela pour acquis; d'après ce que vous expliquez, votre employeur tente de vous payer le moins possible, donc faites lui comprendre que vous savez précisement ce qu'il vous doit.
0
Réponse 6 / 6
wal
 
merci beaucoup pour ces précisions, j'ai eu les réponses que je souhaitais ! ;)
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