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2 réponses
Bonjour,
Selon la loi ELAN de 2018 en ses articles 206 et 209, la MàJ des RDC devait intervenir d'ici au 23/11/2021. Le GRECCO a demandé son report de 3 ans, soit jusqu'au 23/11/2024. Seul le Sénat a délibéré sur le projet de loi en modifiant les articles concernés alors que l'Assemblée nationale en est encore à révasser.
Dans le projet nouveau les sanctions ont été supprimés. Il faut donc attendre que le Parlement décide et aucune date n'a été précisé.
Dans l'état actuel des choses les syndics auraient dû mettre à l'ordre du jour la modif à chaque AG depuis 2019. On est loin du compte puisque les syndics trainent du pied.
Les RDC s'appliquent donc en l'état tant que la loi nouvelle n'a pas été promulguée, même avec les anomalies dont vous parlez.
Il faut donc prendre son mal en patience surtout que nos sénateurs et députés sont réputés pour leur lenteur.
Vous pouvez prendre connaissance des textes dans le projet de "loi 4D" qui a été rétrogradé en "loi 3D", sur : "legifrance.gouv.fr".
Le GRECCO est consultable sur : https://www.la-cnec.org/le-grecco/
Sauvegarder le lien car c'est un acteur incontournable.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Selon la loi ELAN de 2018 en ses articles 206 et 209, la MàJ des RDC devait intervenir d'ici au 23/11/2021. Le GRECCO a demandé son report de 3 ans, soit jusqu'au 23/11/2024. Seul le Sénat a délibéré sur le projet de loi en modifiant les articles concernés alors que l'Assemblée nationale en est encore à révasser.
Dans le projet nouveau les sanctions ont été supprimés. Il faut donc attendre que le Parlement décide et aucune date n'a été précisé.
Dans l'état actuel des choses les syndics auraient dû mettre à l'ordre du jour la modif à chaque AG depuis 2019. On est loin du compte puisque les syndics trainent du pied.
Les RDC s'appliquent donc en l'état tant que la loi nouvelle n'a pas été promulguée, même avec les anomalies dont vous parlez.
Il faut donc prendre son mal en patience surtout que nos sénateurs et députés sont réputés pour leur lenteur.
Vous pouvez prendre connaissance des textes dans le projet de "loi 4D" qui a été rétrogradé en "loi 3D", sur : "legifrance.gouv.fr".
Le GRECCO est consultable sur : https://www.la-cnec.org/le-grecco/
Sauvegarder le lien car c'est un acteur incontournable.
Bonnes fêtes de fin d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...