Récupérer un trop perçu de loyer
Loic308
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2021
-
22 déc. 2021 à 14:40
Loic308 - 26 déc. 2021 à 09:36
Loic308 - 26 déc. 2021 à 09:36
A voir également:
- Récupérer un trop perçu de loyer
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Modèle de lettre pour recuperer un dossier - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52268
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 414
Modifié le 22 déc. 2021 à 18:33
Modifié le 22 déc. 2021 à 18:33
bonjour,
quel est l'intitulé exact de votre contrat de location ?
Si c'est un contrat de location saisonnière, même si le départ du logement est anticipé, le coût total prévu au contrat (avec la date de fin mentionnée au contrat) reste dû (et sans avoir à donner votre congé bien entendu)... sauf si relocation avant la fin de votre contrat saisonnier (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") vous sera restitué :
- soit intégralement et sous 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- soit partiellement et sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée : le solde restitué devra être accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures").
cdt.
quel est l'intitulé exact de votre contrat de location ?
Si c'est un contrat de location saisonnière, même si le départ du logement est anticipé, le coût total prévu au contrat (avec la date de fin mentionnée au contrat) reste dû (et sans avoir à donner votre congé bien entendu)... sauf si relocation avant la fin de votre contrat saisonnier (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") vous sera restitué :
- soit intégralement et sous 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- soit partiellement et sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée : le solde restitué devra être accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures").
cdt.