Récupérer un trop perçu de loyer
Loic308
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Loic308 -
Loic308 -
Bonjour,
J’ai changé de région et en attendant l’avancée des procédures notariales nous avons loué une maison meublée et avons signé un bail pour une durée de 3 mois avec payement de la totalité des loyers charges et caution avant l’entrée dans la maison , les procédures allants été plus rapide que prévues j’ai contacter la propriétaire de la maison lui indiquant notre départ 15 jours avant le terme du dit bail ainsi que de l ‘envoie d’un courrier par accusé de réception un mois avant notre départ, cela fait maintenant un mois que nous avons quitté le bien et elle nous envoie un mail nous indiquant que nous avons signé un contrat de date à date et que selon la lois elle n’a aucun trop perçu de loyer à nous rembourser qu’en pensez-vous et comment dois-je procéder ? Merci d’avance pour votre retour. Cordialement
J’ai changé de région et en attendant l’avancée des procédures notariales nous avons loué une maison meublée et avons signé un bail pour une durée de 3 mois avec payement de la totalité des loyers charges et caution avant l’entrée dans la maison , les procédures allants été plus rapide que prévues j’ai contacter la propriétaire de la maison lui indiquant notre départ 15 jours avant le terme du dit bail ainsi que de l ‘envoie d’un courrier par accusé de réception un mois avant notre départ, cela fait maintenant un mois que nous avons quitté le bien et elle nous envoie un mail nous indiquant que nous avons signé un contrat de date à date et que selon la lois elle n’a aucun trop perçu de loyer à nous rembourser qu’en pensez-vous et comment dois-je procéder ? Merci d’avance pour votre retour. Cordialement
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2 réponses
bonjour,
quel est l'intitulé exact de votre contrat de location ?
Si c'est un contrat de location saisonnière, même si le départ du logement est anticipé, le coût total prévu au contrat (avec la date de fin mentionnée au contrat) reste dû (et sans avoir à donner votre congé bien entendu)... sauf si relocation avant la fin de votre contrat saisonnier (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") vous sera restitué :
- soit intégralement et sous 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- soit partiellement et sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée : le solde restitué devra être accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures").
cdt.
quel est l'intitulé exact de votre contrat de location ?
Si c'est un contrat de location saisonnière, même si le départ du logement est anticipé, le coût total prévu au contrat (avec la date de fin mentionnée au contrat) reste dû (et sans avoir à donner votre congé bien entendu)... sauf si relocation avant la fin de votre contrat saisonnier (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") vous sera restitué :
- soit intégralement et sous 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- soit partiellement et sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée : le solde restitué devra être accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures").
cdt.
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