Impasse privée, se garer
Raquel
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Bonjour,
J'aimerai avoir quelques renseignements au vue de ma situation, je voudrais juste que vous m'éclairiez afin de savoir si je suis en tords.
Je suis locataire d'un appartement, dans une impasse privée où un panneau "interdiction de circuler sauf riverains" est posé à l'entrée (pas de barrière). La plupart des résidents sont propriétaires.
J'ai acheté une voiture en janvier 2021 et depuis je me gare devant une maison, sans gêner, le long du mur. La propriétaire à de la place pour se garer à l'extérieur et à l'intérieur (je vis au 45, je gare ma voiture devant la maison au 47).
Elle voudrait que je ne me gare plus là à l'avenir et que je déplace donc ma voiture. J'aimerais juste savoir si je suis en infraction quand je me gare devant son domicile ?
Cordialement,
J'aimerai avoir quelques renseignements au vue de ma situation, je voudrais juste que vous m'éclairiez afin de savoir si je suis en tords.
Je suis locataire d'un appartement, dans une impasse privée où un panneau "interdiction de circuler sauf riverains" est posé à l'entrée (pas de barrière). La plupart des résidents sont propriétaires.
J'ai acheté une voiture en janvier 2021 et depuis je me gare devant une maison, sans gêner, le long du mur. La propriétaire à de la place pour se garer à l'extérieur et à l'intérieur (je vis au 45, je gare ma voiture devant la maison au 47).
Elle voudrait que je ne me gare plus là à l'avenir et que je déplace donc ma voiture. J'aimerais juste savoir si je suis en infraction quand je me gare devant son domicile ?
Cordialement,
A voir également:
- Impasse privée en indivision stationnement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
1 réponse
Puisque la voie est apparemment privée, non ouverte à la circulation publique, les règles du code de la route ne sont pas applicables ni verbalisables par les forces de l'ordre.
La gestion au quotidien ressort donc automatiquement de conventions entre personnes privées, sans intervention possible de l'administration ; le seul recours entre vous pourrait être une assignation au tribunal.
Il reste à savoir comment est réglementée la circulation dans cette voie : cahier des charges, règlement de copropriété, etc.
La gestion au quotidien ressort donc automatiquement de conventions entre personnes privées, sans intervention possible de l'administration ; le seul recours entre vous pourrait être une assignation au tribunal.
Il reste à savoir comment est réglementée la circulation dans cette voie : cahier des charges, règlement de copropriété, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...