Impasse privée, se garer
Raquel
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21 déc. 2021 à 18:44
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 21 déc. 2021 à 19:15
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BmV
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21 déc. 2021 à 19:15
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Puisque la voie est apparemment privée, non ouverte à la circulation publique, les règles du code de la route ne sont pas applicables ni verbalisables par les forces de l'ordre.
La gestion au quotidien ressort donc automatiquement de conventions entre personnes privées, sans intervention possible de l'administration ; le seul recours entre vous pourrait être une assignation au tribunal.
Il reste à savoir comment est réglementée la circulation dans cette voie : cahier des charges, règlement de copropriété, etc.
La gestion au quotidien ressort donc automatiquement de conventions entre personnes privées, sans intervention possible de l'administration ; le seul recours entre vous pourrait être une assignation au tribunal.
Il reste à savoir comment est réglementée la circulation dans cette voie : cahier des charges, règlement de copropriété, etc.