A voir également:
- Faire retirer l’usufruit sur un bien immobilier
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
21 déc. 2021 à 17:23
21 déc. 2021 à 17:23
Avons nous un moyen de faire pression ? Un recours ?
Aucun aux 2 questions.
N’importe quoi qui pourrait nous permettre de vendre la maison ?
Votre frère consanguin étant, comme vous, détenteur de la nue-propriété, devez lui proposer d'acquérir vos droits.
En cas de refus, il vous restera de saisir la justice pour parvenir à la vente de cette nue-propriété, avec bien peu de chance de trouver un acquéreur près à investir sur un bien dont il ne retirera aucun revenu.
Ou proposer à la mère d'acquérir ses droits en usufruit et ceux en nue-propriété de son enfant.
J’aimerais surtout savoir si cette usufruit peut lui être retiré et si oui sous quels conditions ?
(copier-coller)
Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ?
A lire.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html
notre belle mère n’a jamais fait d’état des lieux ou d’inventaire des meubles,
Rien ne l'obligeait de le faire.
De votre côté vous pouviez faire faire un inventaire du mobilier par un huissier de justice.
la maison et le jardin se dégrade petit à petit au fur à mesure des années, étant donné ses très faibles revenus elle ne peut pas entretenir la maison.
Le défaut d'entretien est une cause possible de la faire déchoir de ses droits en usufruit.
Pour cela vous devez confier l'affaire à un avocat.
Aucun aux 2 questions.
N’importe quoi qui pourrait nous permettre de vendre la maison ?
Votre frère consanguin étant, comme vous, détenteur de la nue-propriété, devez lui proposer d'acquérir vos droits.
En cas de refus, il vous restera de saisir la justice pour parvenir à la vente de cette nue-propriété, avec bien peu de chance de trouver un acquéreur près à investir sur un bien dont il ne retirera aucun revenu.
Ou proposer à la mère d'acquérir ses droits en usufruit et ceux en nue-propriété de son enfant.
J’aimerais surtout savoir si cette usufruit peut lui être retiré et si oui sous quels conditions ?
(copier-coller)
Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ?
A lire.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html
notre belle mère n’a jamais fait d’état des lieux ou d’inventaire des meubles,
Rien ne l'obligeait de le faire.
De votre côté vous pouviez faire faire un inventaire du mobilier par un huissier de justice.
la maison et le jardin se dégrade petit à petit au fur à mesure des années, étant donné ses très faibles revenus elle ne peut pas entretenir la maison.
Le défaut d'entretien est une cause possible de la faire déchoir de ses droits en usufruit.
Pour cela vous devez confier l'affaire à un avocat.
Bonjour
questions en complément!
1/Date de décès de votre père résident français?
2/ Lieu du mariage et autorité l'ayant prononcé: consulat général français ou autorité algérienne)
3/régime adopté: légal ou sous contrat?
4/Nationalité du défunt:français ou bi-national;?
questions en complément!
1/Date de décès de votre père résident français?
2/ Lieu du mariage et autorité l'ayant prononcé: consulat général français ou autorité algérienne)
3/régime adopté: légal ou sous contrat?
4/Nationalité du défunt:français ou bi-national;?
Bonjour, merci pour vos réponse, voici la réponse aux questions:
1. Mon père était bien résident français, date du décès: Mars 2008 (moi et ma sœur étions mineurs 8 et 12 ans)
2. Il y a eu un mariage en Algérie puis un mariage en France en mairie, ce qui a donné la nationalité française à ma belle mère
3. DSL mais je ne comprend pas la question, c'était un mariage sans contrat de mariage à ce que je sache.
4. Mon père avait la nationalité française mais il était né en Algérie
1. Mon père était bien résident français, date du décès: Mars 2008 (moi et ma sœur étions mineurs 8 et 12 ans)
2. Il y a eu un mariage en Algérie puis un mariage en France en mairie, ce qui a donné la nationalité française à ma belle mère
3. DSL mais je ne comprend pas la question, c'était un mariage sans contrat de mariage à ce que je sache.
4. Mon père avait la nationalité française mais il était né en Algérie
Bonjour
Si je vous ai posé toutes ces questions, c'est parce que la loi algérienne était susceptible d''interferer dans votre cas parce que:
1/Votre père est un bi-national qui a la nationalité algérienne aux yeux de la loi algérienne;
2/ Le mariage "conclu" en Algérie n'a aucune valeur , ni envers la loi algérienne car il n'a pas été réalisé pardevant un notaire ou un officier de l'état-civil algérien,ni envers la loi française qui ne reconnait pas un mariage coutumier.
Mais ce n'est pas le cas, le code civil algérien attribuant la compétence à la loi de situation du bien immobilier, soit en l'espèce la loi française.
Si je vous ai posé toutes ces questions, c'est parce que la loi algérienne était susceptible d''interferer dans votre cas parce que:
1/Votre père est un bi-national qui a la nationalité algérienne aux yeux de la loi algérienne;
2/ Le mariage "conclu" en Algérie n'a aucune valeur , ni envers la loi algérienne car il n'a pas été réalisé pardevant un notaire ou un officier de l'état-civil algérien,ni envers la loi française qui ne reconnait pas un mariage coutumier.
Mais ce n'est pas le cas, le code civil algérien attribuant la compétence à la loi de situation du bien immobilier, soit en l'espèce la loi française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...