Succession parentsFermé

Question

Bonjour, 
Mon père étant décédé , mes parents ont une propriété en Pas sur le territoire français qui n’est pas sur le testament français, elle veut la vendre. J’ai un frère handicapé qui est sous sa tutelle, elle désire qu’on lui donne nos parts pour faire un placement de fond à son nom , 
Est ce que cela peut se faire pour un enfant handicapé, de mon côté dois je faire un courrier ou aller chez ma notaire par rapport au impôt et que devient ma part à son décès ? Merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

Si je comprends ma mère doit me racheter ma part ?
Moi  non plus.
Vous avez écrit :
elle désire qu’on lui donne nos parts pour faire un placement de fond à son nom 
après avoir fait état du placement  de votre frère sous tutelle.
Vous n'avez pas précisé que votre mère était la  tutrice

Quelle que soit la personne assumant la gestion dans le cadre de la  tutelle, une autorisation du juge sera nécessaire pour vendre la part de votre frère.

Il est hors de question que la  part de votre frère soit simplement donnée à votre mère.
Le juge s'y opposera.

condorcet · Answer

Est ce que cela peut se faire pour un enfant handicapé, 
Bien sur, avec l'autorisation  du juge des tutelles, il doit proposer aux autres héritiers d'acheter sa part.
En cas de refus,  la vente deviendra obligatoire.

Succession parents

2 réponses

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