Propriétaire et usufruitier du même bien ? Et que faire ? Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai quelques questions auxquels je ne peux trouver de réponses, il n'y en effet personne dans mon entourage qui soit juriste. Et moi c'est idem donc j'espère que vous pourrez comprendre ce que je décris ci-contre car je ne maitrise franchement pas le sujet et m'en excuse par avance. Donc voici l'histoire,

 ... En 2007, suite au décès de ma mère, lors de la succession, mon père avait opté pour l'usufruit des biens du couple, soit une maison dont ils étaient propriétaires.
Mon frère et moi avions donc hérité en partage de la nue-propriété de la succession, ce qui correspondait à la moitié des biens de mes parents.

Jusque là ça va, pas de souci, j'arrive à suivre, mais bon c'est après que je m'y perd, je vous explique.

Mon père s'est remarié, puis dans la foulée a fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de ses biens, au bénéfice de sa nouvelle femme.  Il est malheureusement à son tour décédé en 2021, le mois dernier.
(la succession n'ayant encore eu lieu notamment car ma belle mère est hostile à commencer toutes démarches)

Donc voici les questions que je me pose et qui préfigure l'issue de la succession à venir :

1) Comme le droit d'usufruit de mon père cesse, notre fratrie précédemment nue-propriétaire sur la précédente succession de ma mère,  en devient-elle (plein-)propriétaire ?
(et si j'ai bien compris, cela concerne la moitié du patrimoine 2007 de mes parents)

2) Comme le droit d'usufruit de ma belle mère va prendre effet sur la succession de mon père, est-ce que cela signifie que notre fratrie devient nue-propriétaire sur la succession de mon père  ?
 (donc cela concernerait l'autre moitié du patrimoine 2007 de mes parents)

3) Est-ce qu'on se retrouve donc à la fois avec une fratrie plein-propriétaire, et avec un conjoint survivant qui est usufruitier, et ce pour les mêmes biens ?

Et c'est bien le 3eme point qui me parait posé problème : en effet, dans ce cas qui a le droit d'habiter la maison ? 
Car, il me semblait avoir lu qu'un usufruitier avait le droit d'habiter un bien, mais également un plein propriétaire à le droit d'habiter un bien.  Hors ici ,  il n'y a qu'un maison,  donc on ne pas la couper en morceau ..   On fait .. comment ??

4) Bref.. Je m'y perds, et à ce stade je me dis que j'ai du oublier un truc ou ne pas comprendre les règles de succession car la loi n'est pas censée créer de tels conflits mais tout au contraire ..

Si il y a quelqu'un qui a eu la patience de tout lire, et qui s'y retrouve, merci par avance de m'éclairer ^^

Gayomi · Answer

(la succession n'ayant encore eu lieu notamment car ma belle mère est hostile à commencer toutes démarches)
La succession est ouverte dès le décès, automatiquement. Ce sont les formalités qui n'ont pas été effectuées. Si votre belle-mère ne s'en charge pas, c'est à vous, les enfants de le faire, chez le notaire de votre choix.

1) Comme le droit d'usufruit de mon père cesse, notre fratrie précédemment nue-propriétaire sur la précédente succession de ma mère, en devient-elle (plein-)propriétaire ?
(et si j'ai bien compris, cela concerne la moitié du patrimoine 2007 de mes parents)
Oui. Sans aucune formalité. 

2) Comme le droit d'usufruit de ma belle mère va prendre effet sur la succession de mon père, est-ce que cela signifie que notre fratrie devient nue-propriétaire sur la succession de mon père ?
(donc cela concernerait l'autre moitié du patrimoine 2007 de mes parents
C'est bien ça. Là encore, l'usufruit a déjà pris effet. Ce sont les formalités qui sont à materialiser. 

3) Est-ce qu'on se retrouve donc à la fois avec une fratrie plein-propriétaire, et avec un conjoint survivant qui est usufruitier, et ce pour les mêmes biens ?
Oui. La fratrie est alors propriétaire de la moitié et nu-propriétaire de l'autre moitié, le conjoint survivant usufruitier de la moitié. 

Et c'est bien le 3eme point qui me parait posé problème : en effet, dans ce cas qui a le droit d'habiter la maison ?
Tout le monde ! 

Car, il me semblait avoir lu qu'un usufruitier avait le droit d'habiter un bien, mais également un plein propriétaire à le droit d'habiter un bien. Hors ici , il n'y a qu'un maison, donc on ne pas la couper en morceau .. On fait .. comment ??
On se met d'accord, ou on vend et chacun récupère "sa part du gâteau"... 
L'usufruit appartient, dans ce cas de figure, pour moitié aux enfants et pour moitié au conjoint. Une fois d'accord pour que l'un d'entre vous tous occupe le bien, il sera redevable d'une indemnité d'occupation (équivalent loyer) aux autres. Par exemple, si c'est le conjoint qui habite dans le bien, il doit payer l'équivalent d'un demi loyer à la fratrie. Sauf, s'il est décidé que l'occupation se fait à titre gratuit.

dira_2959 · Answer

Hello. Merci à pour votre réponse.  Bon ça va je m'étais pas trop trompé du coup. et j'ai surtout compris que ce n'étais pas à la loi de tout arranger mais plutôt à la famille qu'il incombe de s'arranger entre héritiers et d'organiser un partage équitable.

Aussi en tapant "indemnité d'occupation succession" dans Google ya également pas mal d'info sur ça.  Donc je vais continuer de me documenter sur cette piste en vue de préparer notre entretien avec le notaire

Sachant déjà que ma belle mère ne travaille pas (par choix) et est sans revenu ni autre patrimoine (à ma connaissance) donc pour elle cela me parait improbable qu'elle puisse payer une indemnité d'occupation.  (que ce soit en loyer ou en capital)

Reste donc la solution de vendre la maison, ce qui n'est pas plus mal comme ça il sera facile de partager équitablement entre tous.

Merci beaucoup pour l'aide que vous m'avez apportez, c très sympa de votre part

Propriétaire et usufruitier du même bien ? Et que faire ?

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