Actions gratuites Qualifiées transformées en non qualifiées

Question

Bonjour, 
Mon entreprise (americaine) est racheté par un autre groupe (americain). Nos actions gratuites actuelles (qualifiées) seront converties en actions du nouveau groupe, avec un certain ratio (1.3 par example). 

Nos ressources humaines nous disent qu'on doit maintenant passer sur un plan non qualifié car la conversion est vu comme une transaction (a cause du ratio 1.3 qui va creer une transaction financiere pour les portion d'action gratuites).

Cela va entrainer une imposition enorme le jour de la merger, car tout va passer sur notre salaire. Nous perdons tout nos avantage d'abattement, etc..

Est il possible de challenger ce changement (qualifié vers non qualifié) qui nous est imposé? peut on refuser la portion d'action gratuite (refuser la partie cash) pour rester sur un plan qualifié?

flocroisic · Answer

Bonjour

Est il possible de challenger ce changement (qualifié vers non qualifié) 
Non

peut on refuser la portion d'action gratuite (refuser la partie cash) pour rester sur un plan qualifié?
Non vous ne pouvez pas casser les negociations de rachat d'une société 

Même imposé fortement, il vous en restera un bon paquet. Le roux d'imposition n'est pas de 100 %.
Qui plus est vous aurez droit  au calcul du quotient.

Vous pouvez également démissionner avant le rachat de la société si vous ne voulez absolument pas de ces actions.

Actions gratuites Qualifiées transformées en non qualifiées

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