Actions gratuites Qualifiées transformées en non qualifiées
Yann
-
20 déc. 2021 à 10:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 déc. 2021 à 17:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 déc. 2021 à 17:15
Bonjour,
Mon entreprise (americaine) est racheté par un autre groupe (americain). Nos actions gratuites actuelles (qualifiées) seront converties en actions du nouveau groupe, avec un certain ratio (1.3 par example).
Nos ressources humaines nous disent qu'on doit maintenant passer sur un plan non qualifié car la conversion est vu comme une transaction (a cause du ratio 1.3 qui va creer une transaction financiere pour les portion d'action gratuites).
Cela va entrainer une imposition enorme le jour de la merger, car tout va passer sur notre salaire. Nous perdons tout nos avantage d'abattement, etc..
Est il possible de challenger ce changement (qualifié vers non qualifié) qui nous est imposé? peut on refuser la portion d'action gratuite (refuser la partie cash) pour rester sur un plan qualifié?
Mon entreprise (americaine) est racheté par un autre groupe (americain). Nos actions gratuites actuelles (qualifiées) seront converties en actions du nouveau groupe, avec un certain ratio (1.3 par example).
Nos ressources humaines nous disent qu'on doit maintenant passer sur un plan non qualifié car la conversion est vu comme une transaction (a cause du ratio 1.3 qui va creer une transaction financiere pour les portion d'action gratuites).
Cela va entrainer une imposition enorme le jour de la merger, car tout va passer sur notre salaire. Nous perdons tout nos avantage d'abattement, etc..
Est il possible de challenger ce changement (qualifié vers non qualifié) qui nous est imposé? peut on refuser la portion d'action gratuite (refuser la partie cash) pour rester sur un plan qualifié?
A voir également:
- Plan non qualifié actions gratuites
- Plan de masse cadastre gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Ouvrier qualifié p1 p2 - Forum contrat de travail
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flocroisic
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17 février 2022
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20 déc. 2021 à 11:15
20 déc. 2021 à 11:15
Bonjour
Non
Non vous ne pouvez pas casser les negociations de rachat d'une société
Même imposé fortement, il vous en restera un bon paquet. Le roux d'imposition n'est pas de 100 %.
Qui plus est vous aurez droit au calcul du quotient.
Vous pouvez également démissionner avant le rachat de la société si vous ne voulez absolument pas de ces actions.
Est il possible de challenger ce changement (qualifié vers non qualifié)
Non
peut on refuser la portion d'action gratuite (refuser la partie cash) pour rester sur un plan qualifié?
Non vous ne pouvez pas casser les negociations de rachat d'une société
Même imposé fortement, il vous en restera un bon paquet. Le roux d'imposition n'est pas de 100 %.
Qui plus est vous aurez droit au calcul du quotient.
Vous pouvez également démissionner avant le rachat de la société si vous ne voulez absolument pas de ces actions.
20 déc. 2021 à 14:18
20 déc. 2021 à 17:15
1ere phase calcul sans le revenu exceptionnel (montant A)
2eme phase :calcul avec 1/4 de revenu exceptionnel (montant B)
montant B - montant A = impot de 1/4 du revenu exceptionnel = montant C
Impot total = montant A + 4 × montant C
Le but : éviter de changer de tranche.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720