Problème pergola
sil
-
19 déc. 2021 à 11:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 déc. 2021 à 14:43
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2 réponses
Andy31200
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Modifié le 19 déc. 2021 à 11:55
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Bonjour,
Envoyez leur une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Envoyez leur une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Afrikarnak
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19 déc. 2021 à 14:43
19 déc. 2021 à 14:43
Bonjour
Le conseil serait d'envoyer une LRAR (en forme de Mise en Demeure de réparer comme conseillé par Andy..). Invoque les Articles concernés (GLC).
Au moins cela datera le litige car la GLC = Garantie Légale de Conformité (Avec réparation gratuite..) va bientôt atteindre sa limité de 2 ans..
La boîte jouerait elle sur le chrono? Les 2 ans passés ce sera payant..
En prime: GLC, Code Conso Articles L217-3 à L217-20..
A+
Le conseil serait d'envoyer une LRAR (en forme de Mise en Demeure de réparer comme conseillé par Andy..). Invoque les Articles concernés (GLC).
Au moins cela datera le litige car la GLC = Garantie Légale de Conformité (Avec réparation gratuite..) va bientôt atteindre sa limité de 2 ans..
La boîte jouerait elle sur le chrono? Les 2 ans passés ce sera payant..
En prime: GLC, Code Conso Articles L217-3 à L217-20..
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