Un avis de passage d huissier est il le départ du délai d ap
Bonjour,
Je voudrais savoir si un avis de passage d un huissier pour signifier un acte est il le début de la période d appel ou est le jour de la prise en possession de l acte a l étude je vous remercie.
Je voudrais savoir si un avis de passage d un huissier pour signifier un acte est il le début de la période d appel ou est le jour de la prise en possession de l acte a l étude je vous remercie.
1 réponse
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Bonjour,
le jour de passage de l'huissier fait courir le délai.-
Je vous remercie. Mais j étais absente. Il m a laissé seulement l avis de passage. Je suis hospitalisée je lui ai demandé de m adresser l acte. Il m a dit qu il le faisait parvenir à ma n huissier proche de mon domicile. Depuis 2 semaines je n ai rien reçu. Et je sais que j ai un mois pour faire appel... j ignore le contenu.. merci si vous pouvez me conseiller. Bonne soirée
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