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Un avis de passage d huissier est il le départ du délai d ap

Joelle - 17 déc. 2021 à 17:12
 Joelle - 17 déc. 2021 à 19:23
Bonjour,
Je voudrais savoir si un avis de passage d un huissier pour signifier un acte est il le début de la période d appel ou est le jour de la prise en possession de l acte a l étude je vous remercie.

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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 déc. 2021 à 18:26
Bonjour,

le jour de passage de l'huissier fait courir le délai.
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Joelle
17 déc. 2021 à 19:23
Je vous remercie. Mais j étais absente. Il m a laissé seulement l avis de passage. Je suis hospitalisée je lui ai demandé de m adresser l acte. Il m a dit qu il le faisait parvenir à ma n huissier proche de mon domicile. Depuis 2 semaines je n ai rien reçu. Et je sais que j ai un mois pour faire appel... j ignore le contenu.. merci si vous pouvez me conseiller. Bonne soirée
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