Resiliation contrat skill and you
Karine
-
15 déc. 2021 à 16:29
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 16 déc. 2021 à 04:00
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jarjabings
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16 déc. 2021 à 04:00
16 déc. 2021 à 04:00
Bonjour
Le seul moyen pour vous dans sortir est d'invoquer le cas fortuit ou un cas de force majeur conformément à la clause dans les CGV !
( https://www.skillandyou.com/fr/informations-legales.htm )
" Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. "
Rien ne garantie que l'école reconnaisse le cas de force majeur mais vous devriez essayer en invoquant le fait que c'est votre père qui payait la formation mais depuis qu'il est en soins palliatif, vous ne touchez plus d'argent de sa part pour payer votre formation !
Fournissez à Skill and You, une copie de votre attestation RSA et une preuve de virement de votre père sur votre compte chaque mois !
Il est peu probable qu'il s'acharne surtout à 100 € par mois avec quelqu'un qui est au RSA !
Si jamais il persiste contacter le médiateur, toujours conformément au CGV !
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Le seul moyen pour vous dans sortir est d'invoquer le cas fortuit ou un cas de force majeur conformément à la clause dans les CGV !
( https://www.skillandyou.com/fr/informations-legales.htm )
" Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. "
Rien ne garantie que l'école reconnaisse le cas de force majeur mais vous devriez essayer en invoquant le fait que c'est votre père qui payait la formation mais depuis qu'il est en soins palliatif, vous ne touchez plus d'argent de sa part pour payer votre formation !
Fournissez à Skill and You, une copie de votre attestation RSA et une preuve de virement de votre père sur votre compte chaque mois !
Il est peu probable qu'il s'acharne surtout à 100 € par mois avec quelqu'un qui est au RSA !
Si jamais il persiste contacter le médiateur, toujours conformément au CGV !
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
La législation juridique et financière évolue en permanence...