Frais formation impayés Skill & You - Relance
SK010408
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12 févr. 2024 à 23:02
Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 13 févr. 2024 à 13:57
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2 réponses
Afrikarnak
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13 févr. 2024 à 10:23
13 févr. 2024 à 10:23
Bonjour
Hélas.. Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent équivaut à une reconnaissance de dette constituant un 'évènement interruptif' annulant la prescription et relançant un nouveau délai de 2 ans. Durant ce nouveau délai le Créancier peut introduire une Procédure..
La probabilité d'occurence d'une Procédure dépend de la somme en jeu et de la 'pugnacité' du Créancier..
A+
Ulysse5818
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13 févr. 2024 à 13:57
13 févr. 2024 à 13:57
Bonjour,
Il y avait prescription..votre acompte l'a supprimée.