Frais formation impayés Skill & You - Relance
SK010408
-
12 févr. 2024 à 23:02
Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 févr. 2024 à 13:57
Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 févr. 2024 à 13:57
A voir également:
- Avis sur skill and you
- Probleme skill and you - Forum Consommation
- Doc and go avis - Forum mutuelles
- Taxes and public duties - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lr health and beauty avis ✓ - Forum Consommation
- Track and trace recommandé - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 096
13 févr. 2024 à 10:23
13 févr. 2024 à 10:23
Bonjour
Hélas.. Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent équivaut à une reconnaissance de dette constituant un 'évènement interruptif' annulant la prescription et relançant un nouveau délai de 2 ans. Durant ce nouveau délai le Créancier peut introduire une Procédure..
La probabilité d'occurence d'une Procédure dépend de la somme en jeu et de la 'pugnacité' du Créancier..
A+
Ulysse5818
Messages postés
12507
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 392
13 févr. 2024 à 13:57
13 févr. 2024 à 13:57
Bonjour,
Il y avait prescription..votre acompte l'a supprimée.