Achat d’une maison occupé
Angells63
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2 réponses
hoquei44
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15 déc. 2021 à 18:33
15 déc. 2021 à 18:33
Bonjour,
Tout ce qui est présent sur le bail du locataire, vous avez interdiction d'y toucher.
CB
Tout ce qui est présent sur le bail du locataire, vous avez interdiction d'y toucher.
CB
djivi38
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Modifié le 15 déc. 2021 à 19:02
Modifié le 15 déc. 2021 à 19:02
bonjour,
si la grange, le hangar et le terrain sont loués avec la maison (= figurent sur le contrat de location), vous ne pouvez pas en disposer à votre gré, sauf LIBRE accord écrit du locataire + baisse du loyer au prorata de ce que vous voulez vous réserver (accord et détails des conditions devront faire l'objet d'un "avenant au bail", en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, signés des parties prenantes et annexés aux différents exemplaires de contrat de location).
art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Si vous achetez, pensez bien à récupérer auprès du bailleur, au + tard le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne cette location : contrat de location (et avenants s'il y en a eus), EDLE, DG, ...
cdt.
si la grange, le hangar et le terrain sont loués avec la maison (= figurent sur le contrat de location), vous ne pouvez pas en disposer à votre gré, sauf LIBRE accord écrit du locataire + baisse du loyer au prorata de ce que vous voulez vous réserver (accord et détails des conditions devront faire l'objet d'un "avenant au bail", en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, signés des parties prenantes et annexés aux différents exemplaires de contrat de location).
art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Si vous achetez, pensez bien à récupérer auprès du bailleur, au + tard le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne cette location : contrat de location (et avenants s'il y en a eus), EDLE, DG, ...
cdt.
Modifié le 15 déc. 2021 à 18:45
Et bien entendu le locataire aura la jouissance de tout ce qui est modifié (avec son accord) tant que son contrat de location reste actif.