Achat d’une maison occupé

Angells63 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2022 - 15 déc. 2021 à 17:58
_lael_ Messages postés 4478 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 15 déc. 2021 à 18:44
Bonjour,
Voilà j’aimerais acheter une maison qui est loué jusqu’en 2023.
Le bien immobilier a une maison ( celle qui est louée )
Une grange
Un hangar
Et 1000m2 de terrain

Je voudrais savoir si j’achète ce bien est ce que je peux prendre la grange pour la retaper et en faire un logement ou dois je la laisser au locataire ? S’il vous plaît
Pareil pour le terrain est ce que je peux lui en enlever une partie ?

Je vous remercie pour votre aide cordialement

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 630
15 déc. 2021 à 18:33
Bonjour,

Tout ce qui est présent sur le bail du locataire, vous avez interdiction d'y toucher.

CB
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_lael_ Messages postés 4478 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 2 041
Modifié le 15 déc. 2021 à 18:45
Plus précisément, par soucis du détail, il a le droit d'y toucher mais avec l'accord du locataire.
Et bien entendu le locataire aura la jouissance de tout ce qui est modifié (avec son accord) tant que son contrat de location reste actif.
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
Modifié le 15 déc. 2021 à 19:02
bonjour,

si la grange, le hangar et le terrain sont loués avec la maison (= figurent sur le contrat de location), vous ne pouvez pas en disposer à votre gré, sauf LIBRE accord écrit du locataire + baisse du loyer au prorata de ce que vous voulez vous réserver (accord et détails des conditions devront faire l'objet d'un "avenant au bail", en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, signés des parties prenantes et annexés aux différents exemplaires de contrat de location).

art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/


Si vous achetez, pensez bien à récupérer auprès du bailleur, au + tard le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne cette location : contrat de location (et avenants s'il y en a eus), EDLE, DG, ...


cdt.

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