Achat d’une maison occupé
Angells63
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà j’aimerais acheter une maison qui est loué jusqu’en 2023.
Le bien immobilier a une maison ( celle qui est louée )
Une grange
Un hangar
Et 1000m2 de terrain
Je voudrais savoir si j’achète ce bien est ce que je peux prendre la grange pour la retaper et en faire un logement ou dois je la laisser au locataire ? S’il vous plaît
Pareil pour le terrain est ce que je peux lui en enlever une partie ?
Je vous remercie pour votre aide cordialement
Voilà j’aimerais acheter une maison qui est loué jusqu’en 2023.
Le bien immobilier a une maison ( celle qui est louée )
Une grange
Un hangar
Et 1000m2 de terrain
Je voudrais savoir si j’achète ce bien est ce que je peux prendre la grange pour la retaper et en faire un logement ou dois je la laisser au locataire ? S’il vous plaît
Pareil pour le terrain est ce que je peux lui en enlever une partie ?
Je vous remercie pour votre aide cordialement
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2 réponses
bonjour,
si la grange, le hangar et le terrain sont loués avec la maison (= figurent sur le contrat de location), vous ne pouvez pas en disposer à votre gré, sauf LIBRE accord écrit du locataire + baisse du loyer au prorata de ce que vous voulez vous réserver (accord et détails des conditions devront faire l'objet d'un "avenant au bail", en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, signés des parties prenantes et annexés aux différents exemplaires de contrat de location).
art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Si vous achetez, pensez bien à récupérer auprès du bailleur, au + tard le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne cette location : contrat de location (et avenants s'il y en a eus), EDLE, DG, ...
cdt.
si la grange, le hangar et le terrain sont loués avec la maison (= figurent sur le contrat de location), vous ne pouvez pas en disposer à votre gré, sauf LIBRE accord écrit du locataire + baisse du loyer au prorata de ce que vous voulez vous réserver (accord et détails des conditions devront faire l'objet d'un "avenant au bail", en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, signés des parties prenantes et annexés aux différents exemplaires de contrat de location).
art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Si vous achetez, pensez bien à récupérer auprès du bailleur, au + tard le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne cette location : contrat de location (et avenants s'il y en a eus), EDLE, DG, ...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et bien entendu le locataire aura la jouissance de tout ce qui est modifié (avec son accord) tant que son contrat de location reste actif.