Résilier bail pour y habiter
tia
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison de plain pieds, en location depuis 10 ans le même locataire
Je souhaite la récupérer pour y habiter avant le nouveau bail 01/04/2023
Ce locataire est âgé de 88 ans et en situation d'handicap léger avec de bon revenu
Pouvez vous me donner le Barème ( 1 personne )
Moi le propriétaire je suis âgé de 70 ans avec petit revenu non imposable
Ses enfants sont favorables d'un placement en résidence sécurisé , mais ce Mr après avoir donné un 1° accord , se désiste de cette solution ...
Suis actuellement en maison (avec escalier ) pas confortable pour vieillir
merci cordialement
je suis propriétaire d'une maison de plain pieds, en location depuis 10 ans le même locataire
Je souhaite la récupérer pour y habiter avant le nouveau bail 01/04/2023
Ce locataire est âgé de 88 ans et en situation d'handicap léger avec de bon revenu
Pouvez vous me donner le Barème ( 1 personne )
Moi le propriétaire je suis âgé de 70 ans avec petit revenu non imposable
Ses enfants sont favorables d'un placement en résidence sécurisé , mais ce Mr après avoir donné un 1° accord , se désiste de cette solution ...
Suis actuellement en maison (avec escalier ) pas confortable pour vieillir
merci cordialement
A voir également:
- Résilier bail pour y habiter
- Bail à imprimer - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Resilier carte cdiscount - Forum mutuelles
3 réponses
Bonjour.
Barème 2021 (ressources 2020)
Ile-de-France.........................24 116
Autres régions......................20 966
Barème 2021 (ressources 2020)
Ile-de-France.........................24 116
Autres régions......................20 966
Merci
Mais pour completer ::
je souhaiterai connaitre mes droits de reprise de cette maison comme indiqué sur le précedent message
MERCI
Mais pour completer ::
je souhaiterai connaitre mes droits de reprise de cette maison comme indiqué sur le précedent message
MERCI
bonjour,
propriétaire et locataire ayant tous les deux + de 65 ans, le locataire n'est pas un "locataire protégé" : donc, quels que soient ses revenus et les vôtres, vous pouvez lui donner "congé pour reprise" seulement en respectant le préavis adéquat (si location nue : 6 mois, et si location meublée : 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est donc une location nue, et la fin du bail en cours se termine le 31/03/2023 (puisque, sauf erreur de ma part, la "date d'effet" du bail est le 1°/04/2011)
Comme un bailleur ne peut donner congé à son locataire QUE pour la FIN du bail en cours, vous êtes largement dans les temps : la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour reprise" devra être effectivement réalisée AU PLUS TARD le 30/09/2022.
Le locataire sera déchu de tout titre et droit au 31/03/2023 et, pour un départ "pendant" votre préavis, ne vous devra loyer, charges et TEOM (sur justificatif et SANS les frais de gestion) que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Si le locataire décide finalement de quitter le logement avant le début de votre préavis, il aura obligation de vous donner congé (sauf arrangements contraires expliqués au § ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sauf accord ÉCRIT entre bailleur et locataire pour un départ anticipé du locataire (écrit, en 2 exemplaires datés et signés des deux parties prenantes, et sur lesquels le détail des conditions de départ anticipé serait mentionné), vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant la fin du bail en cours --> reste à négocier avec lui des conditions avantageuses pour lui pour qu'il accepte un départ anticipé :
par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG "LE" jour du rendu des clés, pas de régularisation des provisions de charges (s'il y en a, mais en location de maison, il ne devrait pas y en avoir, sauf éventuellement des provisions mensuelles de charges pour l'eau dont le compteur serait resté à votre nom et/ou des provisions mensuelles pour la TEOM si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est instauré dans la commune), .... etc.
topo TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
propriétaire et locataire ayant tous les deux + de 65 ans, le locataire n'est pas un "locataire protégé" : donc, quels que soient ses revenus et les vôtres, vous pouvez lui donner "congé pour reprise" seulement en respectant le préavis adéquat (si location nue : 6 mois, et si location meublée : 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
<< nouveau bail 01/04/2023 >>
C'est donc une location nue, et la fin du bail en cours se termine le 31/03/2023 (puisque, sauf erreur de ma part, la "date d'effet" du bail est le 1°/04/2011)
Comme un bailleur ne peut donner congé à son locataire QUE pour la FIN du bail en cours, vous êtes largement dans les temps : la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour reprise" devra être effectivement réalisée AU PLUS TARD le 30/09/2022.
Le locataire sera déchu de tout titre et droit au 31/03/2023 et, pour un départ "pendant" votre préavis, ne vous devra loyer, charges et TEOM (sur justificatif et SANS les frais de gestion) que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Si le locataire décide finalement de quitter le logement avant le début de votre préavis, il aura obligation de vous donner congé (sauf arrangements contraires expliqués au § ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Je souhaite la récupérer pour y habiter avant le nouveau bail 01/04/2023 "
Sauf accord ÉCRIT entre bailleur et locataire pour un départ anticipé du locataire (écrit, en 2 exemplaires datés et signés des deux parties prenantes, et sur lesquels le détail des conditions de départ anticipé serait mentionné), vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant la fin du bail en cours --> reste à négocier avec lui des conditions avantageuses pour lui pour qu'il accepte un départ anticipé :
par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG "LE" jour du rendu des clés, pas de régularisation des provisions de charges (s'il y en a, mais en location de maison, il ne devrait pas y en avoir, sauf éventuellement des provisions mensuelles de charges pour l'eau dont le compteur serait resté à votre nom et/ou des provisions mensuelles pour la TEOM si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est instauré dans la commune), .... etc.
topo TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...