Propriétaire bailleur et rendez vous d'etat des lieux
lioliolarando
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 déc. 2021 à 15:46
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 déc. 2021 à 15:46
A voir également:
- Propriétaire bailleur et rendez vous d'etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
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djivi38
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14 déc. 2021 à 15:46
14 déc. 2021 à 15:46
bonjour,
avez-vous bien calculer la fin de votre préavis ?
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de le notification de votre congé (notification donnée conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Ne trouvant pas d'entente avec votre bailleur pour établir un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), vous avez 3 solutions :
- soit envoyer vos clés par pli R+AR : la fin de votre location sera la date d'envoi de ce pli RAR, mais vous aurez à payer loyer et charges soit jusqu'à la fin de votre préavis soit 1 jour de plus si envoi le lundi;
- soit prendre RV avec votre bailleur/agence pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé de sa main;
- soit mandater un huissier (à frais partagés par moitié puisque obstacle du bailleur/agence à faire un EDLS contradictoire). L'huissier convoquera les 2 parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il fixera selon son planning, enverra son constat à la partie mandante (vous dans mon exemple) et votre bailleur/agence, pour obtenir son exemplaire devra vous le demander (et vous aurez obligation de lui en fournir une copie).
Un EDLS fait par un huissier n'est PAS contestable.
La présence (ni les signatures) des parties prenantes ne sont obligatoires... sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement... et c'est à lui que vous remettrez vos clés.
Ne pouvez-vous pas faire un EDLS contradictoire le vendredi d'avant la fin de votre préavis ? Insistez encore au tél OU mieux, si encore temps, envoyez un courrier RAR pour proposer le vendredi...
Petit topo RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus :
- par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- par la partie mandante quand c'est son choix même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous bien calculer la fin de votre préavis ?
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de le notification de votre congé (notification donnée conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Ne trouvant pas d'entente avec votre bailleur pour établir un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), vous avez 3 solutions :
- soit envoyer vos clés par pli R+AR : la fin de votre location sera la date d'envoi de ce pli RAR, mais vous aurez à payer loyer et charges soit jusqu'à la fin de votre préavis soit 1 jour de plus si envoi le lundi;
- soit prendre RV avec votre bailleur/agence pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé de sa main;
- soit mandater un huissier (à frais partagés par moitié puisque obstacle du bailleur/agence à faire un EDLS contradictoire). L'huissier convoquera les 2 parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il fixera selon son planning, enverra son constat à la partie mandante (vous dans mon exemple) et votre bailleur/agence, pour obtenir son exemplaire devra vous le demander (et vous aurez obligation de lui en fournir une copie).
Un EDLS fait par un huissier n'est PAS contestable.
La présence (ni les signatures) des parties prenantes ne sont obligatoires... sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement... et c'est à lui que vous remettrez vos clés.
Ne pouvez-vous pas faire un EDLS contradictoire le vendredi d'avant la fin de votre préavis ? Insistez encore au tél OU mieux, si encore temps, envoyez un courrier RAR pour proposer le vendredi...
Petit topo RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus :
- par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- par la partie mandante quand c'est son choix même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...