Facture location saisonnière
Bab
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13 déc. 2021 à 23:39
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 14 déc. 2021 à 00:01
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 14 déc. 2021 à 00:01
A voir également:
- Modèle facture location saisonnière pdf
- Contrat de location simple pdf - Guide
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djivi38
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Modifié le 14 déc. 2021 à 00:08
Modifié le 14 déc. 2021 à 00:08
bonjour,
vous avez raison : un particulier ne peut pas émettre des "factures" (ni d'ailleurs des devis non plus).
C'est à votre locataire saisonnier de vous fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie pour réclamer une "facture" à un particulier... et il va avoir bien du mal à en trouver un... !!!
Savez-vous pourquoi cette personne tient tant à avoir une "facture" ?
Par ailleurs, une location saisonnière n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 (laquelle ne régit que les locations de résidences principales), vous auriez dû (mais ce n'est pas grave du tout) lui fournir un ''reçu" pour la somme totale versée avec la mention de "location saisonnière de... (date) à ... (date)", vos nom/prénom, adresse et votre signature (et en garder une copie... au cas où...).
Avez-vous lu les liens de "A voir également", juste en-dessous de votre post ?
cdt.
vous avez raison : un particulier ne peut pas émettre des "factures" (ni d'ailleurs des devis non plus).
C'est à votre locataire saisonnier de vous fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie pour réclamer une "facture" à un particulier... et il va avoir bien du mal à en trouver un... !!!
Savez-vous pourquoi cette personne tient tant à avoir une "facture" ?
Par ailleurs, une location saisonnière n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 (laquelle ne régit que les locations de résidences principales), vous auriez dû (mais ce n'est pas grave du tout) lui fournir un ''reçu" pour la somme totale versée avec la mention de "location saisonnière de... (date) à ... (date)", vos nom/prénom, adresse et votre signature (et en garder une copie... au cas où...).
Avez-vous lu les liens de "A voir également", juste en-dessous de votre post ?
cdt.
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