Facture location saisonnière
Bab
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une quittance de loyer au locataire mais il me demande une facture. Après plusieurs lectures, il ne semble pas possible pour un particulier de faire une facture. Pouvez-vous m'indiquer la référence du texte de loi à suivre?
Merci!
J'ai fait une quittance de loyer au locataire mais il me demande une facture. Après plusieurs lectures, il ne semble pas possible pour un particulier de faire une facture. Pouvez-vous m'indiquer la référence du texte de loi à suivre?
Merci!
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1 réponse
bonjour,
vous avez raison : un particulier ne peut pas émettre des "factures" (ni d'ailleurs des devis non plus).
C'est à votre locataire saisonnier de vous fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie pour réclamer une "facture" à un particulier... et il va avoir bien du mal à en trouver un... !!!
Savez-vous pourquoi cette personne tient tant à avoir une "facture" ?
Par ailleurs, une location saisonnière n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 (laquelle ne régit que les locations de résidences principales), vous auriez dû (mais ce n'est pas grave du tout) lui fournir un ''reçu" pour la somme totale versée avec la mention de "location saisonnière de... (date) à ... (date)", vos nom/prénom, adresse et votre signature (et en garder une copie... au cas où...).
Avez-vous lu les liens de "A voir également", juste en-dessous de votre post ?
cdt.
vous avez raison : un particulier ne peut pas émettre des "factures" (ni d'ailleurs des devis non plus).
C'est à votre locataire saisonnier de vous fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie pour réclamer une "facture" à un particulier... et il va avoir bien du mal à en trouver un... !!!
Savez-vous pourquoi cette personne tient tant à avoir une "facture" ?
Par ailleurs, une location saisonnière n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 (laquelle ne régit que les locations de résidences principales), vous auriez dû (mais ce n'est pas grave du tout) lui fournir un ''reçu" pour la somme totale versée avec la mention de "location saisonnière de... (date) à ... (date)", vos nom/prénom, adresse et votre signature (et en garder une copie... au cas où...).
Avez-vous lu les liens de "A voir également", juste en-dessous de votre post ?
cdt.
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