Succession d'un acquis en prescription acquisitive
opopierre
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jeudi 7 avril 2011
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16 septembre 2024
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14 déc. 2021 à 12:00
roudoudou22 - 14 déc. 2021 à 12:11
roudoudou22 - 14 déc. 2021 à 12:11
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1 réponse
une procédure pour récupérer une petite parcelle de terrain qui jouxtait le notre, procédure en prescription acquisitive qui nous a été favorable a ma mere et moi.
Votre mère est donc devenue, au moins pour partie, propriétaire de ce nouveau bien,.
Ses droits ainsi acquis font partie de l'actif net de sa succession.
les enfants de mes frères qui sont décédés depuis, tentent de revendiquer des droits sur cette petite parcelle
Normal puisqu'ils héritent de leur grand mère par représentation de leurs parents prédécédés.
Ont -ils des droits sur cette parcelle,
Bien sur puisqu'elle est (au moins pour partie) incluse dans l'actif de succession de votre mère.
Votre mère est donc devenue, au moins pour partie, propriétaire de ce nouveau bien,.
Ses droits ainsi acquis font partie de l'actif net de sa succession.
les enfants de mes frères qui sont décédés depuis, tentent de revendiquer des droits sur cette petite parcelle
Normal puisqu'ils héritent de leur grand mère par représentation de leurs parents prédécédés.
Ont -ils des droits sur cette parcelle,
Bien sur puisqu'elle est (au moins pour partie) incluse dans l'actif de succession de votre mère.